Assurance dommages ouvrage et garantie de livraison

Cass. Civ. II : 2.2.94
N° 91-21370

Cet arrêt de principe affirme très clairement que l'assurance dommages-ouvrage ne s'applique pas à la réalisation d'ouvrages ou d'éléments d'équipement qui, indépendamment de tout sinistre, n'ont pas été exécutés par l'entrepreneur défaillant.

Se trouveront ainsi définies les limites de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison. La première a pour but de payer le coût de réparation de travaux exécutés de manière défectueuse : la seconde sert à couvrir la défaillance de l'entrepreneur et à financer l'achèvement des travaux inexécutés ou abandonnés.

Cette jurisprudence ne remet pas en cause le fait que l'assurance dommages-ouvrage puisse être mise en jeu pour des dommages résultant des travaux non réalisés mais qui auraient dû l'être.