Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement

Cass. Civ. : 11.10.94
N° 92-13947

Après la vente du logement, le juge ne peut réduire que le montant de la fraction du prêt immobilier restant due à la banque qui avait financé le bien et qui bénéficiait d'une inscription.

Si le prix de la vente permet le remboursement intégral du prêt immobilier garanti, il ne peut y avoir réduction de la dette.