Accédants en difficulté / Redressement judiciaire civil / Suppression des taux d'intérêt

Cass. Civ. I : 12.1.94
N° 92-04070

La faculté laissée au juge de décider que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit lui permet de prévoir un taux d'intérêt nul. Cette décision doit être spécialement motivée. Cette exigence est satisfaite par la simple constatation dans l'arrêt que "eu égard aux possibilités de remboursement du débiteur, son endettement imposait qu'aucune des créances ne porte intérêt".