Jurisprudence 1994
- Charges locatives / Location d'une poubelle / Non récupérables
- Notification par lettre recommandée / Portée juridique du non-retrait de la lettre
- Contrat de location à durée réduite / Mention obligatoire de l'événement
- Obligations du bailleur / Garanties des vices / Indemnisation du locataire
- Contrat de vente / Vices cachés / Absence d'autorisation pour l'installation d'un système d'assainissement
- Agent immobilier / Droit à commission
- Accédants en difficulté / Déchéance du bénéficiaire des procédures de surendettement
- Accédants en difficulté / Réduction de la dette après la vente du logement
- Honoraires des syndics
- Le pacte de préférence / Promesse unilatérale conditionnelle
- Assurance dommages ouvrage et garantie de livraison
- Garantie décennale / Défaut d'assurance / Responsabilité des constructeurs / Exonération / Dommages ouvrages
- Saisie immobilière / Frais de poursuites / Charges
- Assurance décès invalidité / Devoir d'information du banquier
- Responsabilité du syndicat / Négligence du concierge
- Assurance construction / Existence / Responsabilité notaire
- Accédants en difficulté / Redressement judiciaire civil / Suppression des taux d'intérêt