Validité du commandement de payer délivré pour un montant excessif

Cass. Civ. III : 5.2.92

Une Cour d'Appel avait déclaré nul le commandement de payer délivré à un locataire en retenant que la somme déclarée correspondant à des charges locatives était plus importante que ce à quoi le débiteur était réellement tenu et que "cette grave disproportion était de nature à susciter une discussion débordant nécessairement le délai imparti par le commandement".

Cette décision est censurée par la Cour de Cassation qui considère qu'"un commandement de payer reste valable pour la partie non contestable de la dette sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sanction (la résolution du bail) est proportionnée ou non à la gravité du manquement invoqué".

En clair, lorsque le locataire est tenu incontestablement d'une partie de la dette réclamée, il doit payer dans le délai ouvert par le commandement. A défaut, il sera sanctionné par la résolution du bail.

Le locataire qui n'a pas payé dans le délai visé au commandement ne pourra plus demander l'annulation de commandement sous le prétexte que le chiffre réclamé n'est pas dû en totalité. Bien entendu, il pourra toujours réclamer le montant des charges non récupérables.

Du moment qu'une partie de la dette existe, la clause résolutoire peut jouer. La Cour de Cassation ne dit rien d'autre (dans le même sens, Cour Appel de Paris, 6ème Chambre B : 18.6.88).