Loi de 82 / Résiliation du bail / Mauvaise foi du bailleur / Non délivrance de quittance

Cass. Civ. III : 17.7.92
N° 90-18810

Un propriétaire qui refuse de délivrer une quittance à son locataire ne peut ensuite faire jouer la clause résolutoire, si l'impayé a pour origine la perte de l'allocation logement. La fourniture d'une quittance est, en effet, obligatoire pour l'octroi de l'allocation logement.