Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond

N° 2012-04 / A jour au 7 mars 2012

Décret du 5.3.12 : JO du 7.3.12 / Arrêté du 5.3.12 : JO du 7.3.12

Le décret du 5 mars 2012 fixe le niveau de performance énergétique globale à respecter pour bénéficier du dispositif « Scellier » ainsi que les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.

L’arrêté du 5 mars 2012 définit les exigences de performance énergétique globale que doivent respecter les logements existants, ainsi que les modalités de justification du respect de ces exigences et les modalités de justification de l’obtention des différents labels.

Performance énergétique globale

Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif Scellier n’est plus réservé qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont élevées.

Le décret du 5 mars 2012 précise le niveau de performance énergétique globale exigé. Ainsi, la réduction d’impôt n’est plus accordée qu’aux :

• logements neufs qui bénéficient du label « BBC 2005 »,
• logements existants bénéficiant du label « BBC rénovation », du label « HPE rénovation » ou respectant au moins deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux.

L’arrêté du 5 mars 2012 définit les exigences de performance énergétique globale que doivent respecter les logements existants, celles-ci portent sur :

• l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur,
• les fenêtres,
• le système de chauffage,
• le système de production d'eau chaude sanitaire.

L'arrêté définit par ailleurs :

• les modalités de justification du respect de ces exigences : le contribuable doit ainsi fournir les factures (autres qu’acomptes) des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance des équipements. Cette justification est également apportée par la fourniture d'une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant et couvert par une assurance pour cette activité ;
• les modalités de justification de l'obtention de labels (« BBC 2005 », « BBC rénovation » et « HPE rénovation ») : un certificat mentionnant l’attribution du label doit être délivré par un organisme de certification.

Plafond de la réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt « Scellier » est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement, elle ne peut pas excéder la somme de 300 000 € par logement et par an. A cette limite globale de 300 000 €, la loi de finances pour 2012 (loi du 28.12.11 : art. 75) a ajouté un plafonnement de l’assiette par m² de surface habitable en fonction de la localisation du logement, fixé par le décret du 5 mars 2012 :