Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM pour les offres de prêt émises à compter du 1.1.07

N° 2007-02 / A jour au 11 janvier 2010
Décret du 23.12.06 : JO du 29.12.06 / décret du 27.10.09 : JO du 28.10.09 / décret du 30.12.09 : JO du 31.12.09

Jusqu'au 1er janvier 2007, le prêt à 0 % était accordé pour financer une opération située en France, selon les mêmes modalités en métropole et dans les DOM ; des tolérances étant toutefois admises dans ces départements pour l'appréciation de la conformité des logements aux normes de surface et d'habitabilité.

Le décret du 23.12.06 prévoit pour les départements d'outre-mer des aménagements au dispositif PTZ.

D'une part, un dispositif spécifique concernant le montant du prêt à 0 % et les conditions de son remboursement est créé pour les ménages très modestes.

D'autre part, des aménagements aux normes minimales de surface et d'habitabilité sont dorénavant possibles pour l'acquisition de logements anciens.

Les autres points de la réglementation PTZ continuent de s'appliquer de façon identique dans les DOM et en métropole.

Modalités spécifiques pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources pour la zone B

CCH : art. 318-25

Jusqu'à présent, les emprunteurs qui finançaient une opération dans les DOM au moyen d'un PTZ devaient respecter les plafonds de la zone B(*) à savoir :

Ces plafonds continuent de s'appliquer. Cependant, dès lors que les ménages justifient de ressources au plus égales à 60 % des plafonds ci-dessus, ils bénéficieront d'un montant de prêt à 0 % plus élevé et la durée de remboursement du prêt sera allongée.
En revanche, si l'emprunteur respecte les plafonds de ressources applicables à la zone B sans respecter les plafonds spécifiques, le montant du prêt et sa durée de remboursement seront les mêmes qu'en métropole.

Les plafonds spécifiques à ne pas dépasser sont les suivants :

Les revenus fiscaux de référence du ménage (somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage) à prendre en considération sont toujours :

• les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (période du 1er janvier au dernier jour de mars) ;
• les revenus fiscaux de référence de l'année n-1 (période entre le 1er avril et le 31 décembre).

Détermination du montant du PTZ pour les ménages respectant les plafonds de ressources spécifiques dans les DOM

CCH : art. R. 318-25

Dés lors que l'emprunteur respecte les plafonds de ressources spécifiques DOM, le montant de l'avance sera égal au plus petit résultat des deux calculs suivants :

• 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération. Les prêts familiaux qui font l'objet d'un acte notarié sont pris en compte.
• 40 % (au lieu de 20 ou de 30 %) du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l'opération.
  Ce taux est porté à 50 % (au lieu de 30 % ou de 40 %) dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4.2.95 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Pour mémoire hors ZUS et ZFU , le montant du prêt est plafonné en vertu de l’article L.244 quater j du CGI et de l’article 90 de la loi de finances pour 2010. Par ailleurs, dans les ZFU et les ZUS le montant maximal du prêt est égal à 50% du montant maximal d’opération dans la limite de 95.750 €.

Les bénéficiaires de la majoration pour personnes à ressources modestes peuvent également bénéficier de la majoration en cas d'aide d'une collectivité locale qui s'ajoute au montant ci-dessus.

Modalités de remboursement du PTZ pour les ménages respectant les plafonds de ressources spécifiques dans les DOM

CCH : art. R. 318-26

Dès lors que l'emprunteur respecte les plafonds de ressources spécifiques DOM, la durée de remboursement du prêt ou, s'il y a lieu la durée de la période de différé sera majorée de 3 ans.

Ainsi, les durées de remboursement du PTZ seront les suivantes :

Logement ancien

Offres émises à compter du 1.4.07 (avis SGFGAS n° 11)

Logement neuf sans majoration pour les offres de prêt émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2010

Logement neuf en cas de majoration du PTZ (aide d'une collectivité locale, ZUS et ZFU) pour les offres de prêt émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2010

Normes minimales de surface et d'habilitation

CCH : art. R. 318-27

Dans le cadre du PTZ les logements anciens doivent, au jour de leur affectation à usage de résidence principale, satisfaire à des normes minimales de surface et d'habitabilité. Ces normes sont définies en annexe du Code de la construction et de l'habitation (CCH : art. R. 318-3).
Pour les départements d'outre mer, eu égard aux conditions climatiques de ces départements deux mesures d'adaptation particulières sont prévues :

• les dispositions relatives au chauffage ne concernent pas les DOM (art. 2.6 de l'annexe à l'art. R. 318-3) ;
• pour la salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo, l'eau chaude n'est plus exigée (art. 2.5 de l'annexe à l'art. R. 318-3).

A compter du 1er juillet 2010 (date d'émission de l'offre de prêt) l'exigence du respect de normes minimales de surface et d'habitabilité ainsi que la production d'un état des lieux pour les logements de plus de 20 ans sont supprimées.

Date d'application des nouvelles mesures

Les dispositions spécifiques aux DOM sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007. Les nouvelles modalités de remboursement pour les logements neufs sont applicables pour la période du 15 janvier au 31 décembre 2009.

Notes

(*) Les départements d'outre-mer sont classés dans la zone B.

• Analyse juridique n° 2010-01 "Prêt à 0 % dans le neuf / Offres de prêt émises en 2010
• Analyse juridique n° 2008-40 "Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf pour la période du 15.1.09 au 31.12.09"
• Analyse juridique n° 2007-04 "Majoration du Prêt à 0 % à compter du 1.1.07 : conditions d'octroi"