PAS DOM

Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)
arrêté du 14.4.05 : JO du 28.4.05
N° 19/05

Appréciation des ressources

Pour le respect des plafonds de ressources PAS DOM (qui restent des plafonds spécifiques), l'appréciation des conditions de ressources s'effectue désormais selon les mêmes modalités que pour l'octroi du nouveau prêt à taux zéro.

Sont désormais comparés aux plafonds de ressources spécifiques au PAS DOM, les revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes destinées à occuper le logement et la comparaison se fait selon la date d'émission de l'offre avec les revenus de l'année n-2 ou n-1.
Les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 sont pris en compte pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année n tandis que les revenus fiscaux de référence de l'année n-1 sont pris en compte pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année n.