FSL / Assurance habitation

Rép. Min. JO AN du 1.3.05

Le locataire doit souscrire une assurance " risques locatifs " lors de l'entrée dans les lieux et en justifier chaque année, à la demande du bailleur au moyen d'une attestation établie par l'assureur.

Le défaut d'assurance peut, vu l'importance des sinistres, porter atteinte au patrimoine bâti des bailleurs, de manière durable.

La loi les autorise à demander la résiliation du bail et par mise en jeu de la clause résolutoire : à défaut de justifier de l'assurance, le bail est automatiquement résilié au terme d'un délai d'un mois suivant commandement d'huissier de justice resté infructueux.

Lorsque le défaut d'assurance est la conséquence de difficultés financières, le fonds de solidarité logement (FSL) peut désormais accorder des aides financières aux locataires qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des frais d'assurance locative (loi du 13.8.04 : art. 65). Il s'agit d'une avancée importante car les FSL ne pouvaient jusqu'à présent accorder des prêts ou des subventions qu'en vue des dépenses occasionnées par l'entrée dans le logement.