Financement / AL / APL / ALT

Financement de l’accession et des travaux
(Aides personnelles)
ordonnance du 8.6.05 / art. 1 à 13 : JO du 9.6.05
N° 26/05

La loi du 9.12.04 de simplification du droit avait prévu que des mesures de simplification et d'harmonisation de la réglementation des aides personnelles au logement et d'amélioration de leur gestion seraient prises par ordonnance.
Les deux mesures principales sont l'extension du champ d'application du versement en tiers payant automatique de l'allocation logement (AL) et l'annonce du changement de date de révision du barème de l'aide personnalisée au logement (APL). Par ailleurs, les deux fonds finançant l'AL et l'APL sont fusionnés et la règle de la prescription biennale est étendue à l'allocation logement temporaire (ALT).

NB : Deux autres dispositions ne font que légaliser des mesures déjà prévues par circulaires et appliquées par les CAF :

• le principe selon lequel, en AL, l'action en répétition de l'indu peut être engagée, en cas de tiers payant, auprès du locataire ou de l'emprunteur,
• le principe selon lequel l'AL est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
  

Extension du champ d'application du tiers payant en AL

En AL, le versement en tiers payant automatique est étendu et s'applique désormais pour tous les bailleurs sociaux et assimilés. Jusqu'à présent, seuls les bailleurs sociaux au sens strict (OPAC, OPHLM, SAHLM, SACI, SA, coopérative de production HLM, fondation HLM) et les SEM des DOM étaient concernés. Entrent donc dans le champ d'application du tiers payant automatique les SEM, l'entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de celle-ci, les sociétés à participation majoritaire des charbonnages de France, l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, les organismes sans but lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes défavorisées et les CROUS.

Date de révision du barème (APL)

La date à laquelle le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé, jusque là fixée au premier juillet est modifiée. Le principe d'une actualisation annuelle est maintenu mais un décret fixera la nouvelle date de révision.

Rappel : pour l'AL, aucun texte ne prévoit l'actualisation du barème mais en pratique, elle est effectuée selon les mêmes conditions qu'en APL.

Fusion des fonds

Les deux fonds distincts destinés jusque là à assurer pour l'un le financement de l'AL (fonds national d'aide au logement) et pour l'autre le financement de l'APL (fonds national de l'habitation) sont fusionnés en un seul fonds : le fonds national d'aide au logement.

ALT

La règle de la prescription biennale applicable en AL et APL est étendue à l'ALT.