Entrée en vigueur des lois et décrets

Droit et procédure
(Droit)
N° 56/02

Comment déterminer la date d'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret à compter du 1er juin 2004 ?

Si le législateur ou le gouvernement prévoit expressément dans le corps du texte une date d'entrée en vigueur, le texte entre en vigueur à la date prévue.

Si rien n'est prévu dans le texte lui-même, la date d'entrée en vigueur est déterminée en application de l'ordonnance du 20 février 2004 (et non plus en application du décret du 5 novembre 1870). La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.

Texte officiel : Ordonnance du 20.2.04 / JO du 21.2.04