Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)
N° 18/04

Le décret du 26 mars 2004 (JO du 27.3.04) modifie la durée maximum d'amortissement du prêt (CCH : art. R. 331-76).
Désormais, la durée initiale d'amortissement du prêt est fixée à 30 ans maximum (contre 25 auparavant).

Parallèlement, le contrat de prêt peut prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de 35 ans (contre 30 auparavant). Ces modifications concernent également le PAS-DOM.