Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.

Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)
N° 01/56

Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.
Il s'agit d'une notion fiscale instaurée en 1997 pour déterminer les droits à abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation et complétée par la loi de finances pour 1998.

Ce revenu est égal au montant des revenus nets et des plus values du foyer fiscal du redevable majoré, le cas échéant, de certaines charges déductibles du revenu global et de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire.
Il est mentionné au bas de l'avis d'imposition sur le revenu sur la ligne : revenu fiscal de référence.

Le montant net des revenus et des plus values

Montant net des revenus

Il s'agit des revenus nets de frais professionnels.
Pour la détermination du revenu net sont prises en compte :

• les dépenses qui grèvent spécialement chacune des catégories de revenus (abattement sur salaires, déduction sur le revenu foncier) ;
• les charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, frais d'accueil de personnes âgées...) ;
• les déficits reportables des années antérieures.

Plus-values

Les plus-values prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont :

• d'une part, les plus-values taxées à un taux proportionnel,
• d'autre part, les plus-values mobilières ou immobilières (CGI : art. 150 A) taxées à l'impôt sur le revenu selon le système du paiement fractionné ou du quotient. Cette modalité de taxation est sans incidence : la plus-value est retenue pour l'intégralité de son montant.

Majorations liées à la prise en compte des charges déductibles et de certains revenus professionnels exonérés de l'impôt sur le revenu

Le montant net des revenus et des plus-values est majoré :

Des charges déductibles
- souscription en numéraire au capital des sociétés (SOFICA) qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

• pertes résultant de la souscription au capital de certaines sociétés ;
• acquisition de parts de copropriété de certains navires battant parvillon français ;
• souscription en numéraire au capital de sociétés finançant l'activité de pêche (SOFIPECHE) ;
• déductions fiscales applicables aux investissements d'Outre-Mer.

Des revenus professionnels exonérés de l'impôt sur le revenu

• abattement et exonération des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les entreprises nouvelles qui exercent une activité dans certaines zones (ex : zones rurales ou zones de redynamisation urbaine) ;
• exonération des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des entreprises qui ont une activité dans les zones franches urbaines ;
• exonération des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices agricoles pour les contribuables ayant une activité en Corse ;
• exonération des heures supplémentaires, complémentaires ou des temps équivalents (loi TEPA du 21.8.07).

Autres revenus pris en compte

• les produits de placements à revenu fixe soumis aux prélèvements libératoires (CGI : art. 125 A) ;
• les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France (CGI : art. 81 A) ;
• les suppléments de rémunérations perçus par les salariés qui s'expatrient ou effectuent des missions de courte durée à l'étranger à la demande de leurs employeurs (art. 5 : loi de finances pour 2002),
• les indemnités de fonction des élus locaux (art. 5 : loi de finances pour 2002) ;
• les revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales exonérés d'impôt sur le revenu en France, soit en vertu de textes internationaux multilatéraux (actes constitutifs des organisations, protocoles sur les privilèges et immunités), soit de textes signés entre l'Etat hôte et l'organisation internationale (accords dits de siège) ;
• les revenus exonérés d'impôt sur le revenu en France en application des dispositions d'une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions.