TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents
Fiscalite
(TVA et droits d’enregistrements)
N° 00/18
Une instruction fiscale vient préciser le champ d'application du régime de TVA à taux réduit sur certains travaux :
- travaux sur les parties communes des immeubles collectifs,
- travaux urgents réalisés sur les parties tant privatives que communes des immeubles achevés depuis moins de deux ans.
Travaux portant sur les parties communes des immeubles collectifs
Immeubles en monopropriété ou copropriété dont la proportion des locaux à usage d'habitation est supérieure à 50 %
Lorsque, dans un immeuble, existent des locaux affectés à l'habitation et des locaux affectés à un autre usage (commerce, professionnel…), et lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est supérieure à 50 %, le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.
La proportion est appréciée en copropriété par l'administrateur de bien ou le syndic par rapport aux millièmes généraux de copropriété, et en monopropriété par le propriétaire au vu par exemple de la répartition des charges.
Immeubles en monopropriété ou copropriété dont la proportion des locaux à usage d'habitation est inférieure à 50 %
Lorsque la proportion de locaux affectés à l'habitation est inférieure à 50 %, le syndic, l'administrateur de bien ou le propriétaire devra faire une répartition de la base assujettie à la TVA en fonction de l'affectation exacte de chaque local, et ainsi ventiler la part de travaux soumise à la TVA à taux réduit et la part de travaux soumise à la TVA à taux normal : le montant de la TVA à taux réduit doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d'habitation.
Il appartient à chaque copropriétaire de faire connaître, à la demande du syndic ou de l'administrateur de bien, l'affectation exacte des locaux.
Immeubles collectifs comprenant des logements conventionnés, des locaux à usage d'habitation non conventionnés, et des locaux affectés à un autre usage
Pour les immeubles collectifs comprenant d'une part des locaux à usage totalement ou principalement d'habitation, certains conventionnés et d'autres non conventionnés, et d'autre part des locaux affectés à un autre usage que l'habitation, la quote-part des logements conventionnés est, à titre dérogatoire, prise en compte pour la détermination de la proportion des locaux à usage d'habitation à retenir pour l'application du taux réduit de TVA sur les travaux.
Immeubles collectifs comprenant des logements conventionnés et des locaux affectés à un autre usage
En revanche, lorsque l'immeuble n'est composé que de logements conventionnés et de locaux affectés à un autre usage que l'habitation, les travaux relèvent du taux de la TVA applicable à chaque régime (TVA réduite pour la livraison à soi-même des logements sociaux, TVA à taux normal pour les autres).
Travaux d'urgence
Définition
Les travaux urgents sont ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou pour rendre au logement une habitabilité normale, pour faire cesser un trouble portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble ou des personnes y résidant. Ces travaux peuvent être réalisés même en l'absence de l'occupant (fuite d'eau, dégradations sur toiture, fracture de porte d'entrée…).
Facturation
Si l'émission de la facture ne peut être différée, l'usage d'habitation est présumé lorsque la configuration des lieux correspond aux caractéristiques usuelles d'un logement : l'attestation prévue par la loi sur l'affectation à usage d'habitation n'ayant pu être faite avant l'exécution des travaux ou avant facturation, une mention devra figurer sur la facture selon laquelle l'intervention a eu lieu sur un local d'habitation.
Mesures transitoires
La TVA sur les travaux des parties communes d'un immeuble en copropriété dont moins de 50 % est affecté à l'habitation, facturés entre le 15 septembre 1999 et la prochaine assemblée générale tenue après le 1er avril 2000 pourra être ventilée en fonction des indications figurant dans le règlement de copropriété, à moins que le syndic ou l'administrateur de bien ait pu déterminer précisément l'affectation des locaux avant cette date.