Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur

N° 2000-29 / A jour au 28 octobre 2008

La transmission du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble n'a pas d'effet rétroactif. L'ayant cause à titre particulier (c'est-à-dire l'acquéreur) peut exercer pour l'avenir les droits que lui donne le bail, mais pour tout ce qui a trait à la période antérieure à la vente du bien, l'acquéreur n'est pas substitué dans les droits du vendeur.

Ainsi par exemple, l'acquéreur ne peut réclamer au locataire des loyers qui n'ont pas été payés au précédent propriétaire. Cette créance reste personnelle à l'ancien bailleur.