Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?

Fiscalité
(Taxes, participations et impôts locaux)

Conformément à l'article L. 1617-5-3° du CGCT, il y a lieu de faire application de la prescription quadriennale à compter de la prise en charge du titre de recetes par le comptable de la collectivité. Ce titre de recettes est émis par l'ordonnateur de la collectivité au vu de l'acte constituant le fait générateur (autorisation d'occuper le sol : PC, arrêté de lotir...) et de la demande effective de raccordement. Il ne peut être émis que postérieurement à la réalisation des travaux de raccordement (CAA Bordeaux : 18.3.99 - Sté Accueil Immobilier).

La prise en charge d'un titre de recette par le comptable est une notion de comptabilité publique qui correspond au moment où il enregistre ce titre dans ses deux comptabilités :

• budgétaire : au niveau de l'article concerné (par exemple au 752 "revenus des immeubles")
• générale : au crédit du compte correspondant à la nature de a recette (toujours par exemple notre 752) débité du compte de tiers correspondant à la nature du débiteur (compte de classe 4).Elle intervient après les contrôles incombant au comptable (validité des titres concordance des documents,...).

Dans le schéma classique de l'exécution des recettes publiques, la prise en charge du titre de recette intervient en avant-dernière position :
1. constatation de la recette (par l'ordonnateur)
2. liquidation de la recette (par l'ordonnateur)
3. émission d'un titre de recette (par l'ordonnateur)
4. prise en charge du titre (par le comptable)
5. recouvrement de la recette (par le comptable)