Démunis

La saisie attribution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d'en obtenir le paiement en saisissant, entre les mains d'un tiers, une somme d'argent disponible pour le compte du débiteur.
Sur cette base, certains créanciers (autres que le bailleur) entendent saisir les aides accordées par le FSL destinées à l'accès ou le maintien dans le logement d'une personne en difficulté.

Aucun texte ne déclare insaisissables les aides du FSL ; aussi, elles peuvent faire l'objet d'une saisie attribution.
Exemples de sommes insaisissables : l'allocation logement (CSS : L 835-2) ; l'aide personnalisée au logement (CCH : L 351-9).

Pour faire échec à la saisie, un montage juridique peut cependant être envisagé : il s'agit de la délégation (Code Civil : art. 1275 et 1276). Dans cette opération, le FSL (délégué) s'engage sur demande du locataire (délégant) envers le bailleur (le délégataire).

La délégation suppose un accord tripartite dans lequel le bailleur accepte que le FSL devienne son débiteur au lieu et place du locataire et ce pour le montant déterminé de l'aide qui doit être versée. Le FSL n'est plus tiers saisi (au sens de la saisie attribution), il devient débiteur et ainsi, la saisie attribution ne peut plus être opérée entre ses mains.
Aucune forme particulière n'est exigée pour établir une délégation ; le consentement des trois parties suffit à la rendre efficace et opposable aux tiers.

QR 10.12.99