Fonds de solidarité pour le logement

Démarre le téléchargement du fichier Décret du 22.10.99: JO du 23.10.99 pris en application de la loi du 31.5.90 : art. 6, modifiée par la loi du 29.7.98 : art. 36 à 39

Afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'organisation des dispositifs PDALPD (plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) et FSL, ce décret reprend la quasi- totalité de la réglementation les concernant, y compris des éléments contenus dans le texte de loi sur les exclusions.
Il précise les modalités d'établissement du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, son contenu, ainsi que les modalités d'évaluation et de révision du plan en tenant compte de la spécificité Ile-de-France.
Il analyse les modalités d'octroi des aides du FSL ainsi que les règles d'administration de cette structure.

Objet des FSL

Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental. Il est destiné, d'une part à accorder des aides financières, d'autre part, à mettre en place des mesures d'accompagnement social liées au logement des personnes en difficulté.
Les modalités de fonctionnement des Fonds de Solidarité Logement sur l'ensemble du territoire sont harmonisées.

Ce texte est d'application immédiate ; en conséquence une révision des modalités d'attribution des aides devra être réalisée par avenant dans tous les départements afin d'adapter les dispositifs locaux à ces nouvelles règles.

Saisine du FSL et instruction du dossier

Organismes habilités à octroyer les aides du FSL

Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant pour objet l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. La liste des fonds est fixée par le PDALPD et l'adresse des fonds locaux et des associations fait l'objet de la même publicité que l'adresse du FSL.

Saisine

La saisine du FSL est réalisée par :

la personne ou la famille en difficultés
toute autre personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, mais avec l'accord de la personne ou de la famille
la SDAPL
la CAF
le Préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail en application de l'article 24 de la loi du 6.7.89.

Décision

Toute demande doit faire l'objet d'une décision. Elle doit être notifiée au demandeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation du bail. Le refus doit être motivé et, dans ce cas, la personne ou la famille doit être réorientée vers les dispositifs de recherche ou d'aides à la recherche de logement, mis en place dans le cadre du PDALPD.

Conditions d'octroi des aides

Priorités

Le PDALPD définit les conditions et les limites des interventions du FSL. Les familles sans aucun logement, en situation d'expulsion, logées dans des taudis ou des logements insalubres, hébergées ou logées temporairement, ainsi que celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, sont prioritaires.

Règlement intérieur

Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général.
Il détermine :

les modalités de présentation et le dépôt du dossier de demande d'aide
les conditions d'instruction de la demande
les conditions de confidentialité dans lesquelles la demande est instruite et la décision prise

Il détermine également les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.

Conditions relatives aux bénéficiaires

Il s'agit de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison de l'inadaptation de leur ressources ou de leur condition d'existence.
Les critères d'éligibilité reposent uniquement sur le niveau des ressources des personnes et l'importance et la nature de leurs difficultés notamment en ce qui concerne la situation familiale, les conditions d'existence, la situation financière, le montant de la dette locative ou des frais d'installation. Les aides accordées ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département, ni être subordonnées à une contribution financière du bailleur au FSL.
Aucune participation au frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée de la personne ou de la famille.

Les ressources prises en considération comprennent l'ensemble des ressources, quelle que soit leur nature, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'APL, l'AL, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale et des aides non régulières dans leur montant ou leur périodicité.

En secteur locatif
Les aides sont accordées aux locataires ou candidats locataires, ainsi qu'aux sous-locataires du parc public ou privé, que le logement soit meublé ou non meublé. Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement foyer ou dans un logement réquisitionné.

En accession
Ces aides sont accordées uniquement aux propriétaires occupants définis à l'article L. 615-4-1 du CCH. Il s'agit des copropriétaires, des associés de société d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot à la condition qu'elles occupent l'immeuble.
Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre :

soit d'une ZUS (Zone Urbaine Sensible)
soit d'une OPAH

En cas de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d'actions de société intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de l'aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible.

Conditions relatives au logement

Le logement doit répondre à des normes de salubrité ; à défaut, l'aide à l'accès au logement est refusée.
Les normes sont identiques à celles exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation logement (Code de la Sécurité Sociale : R. 831-13).
L'octroi de l'aide au maintien dans les lieux peut être subordonné à l'engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.

Dans les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou les immeubles frappés d'un arrêté de péril, l'aide à l'accès est refusée. Dans ces mêmes immeubles, l'aide au maintien est refusée ou subordonnée à l'engagement du bailleur d'effectuer dans un délai imparti, les travaux qui lui ont été prescrits. A cette fin, les arrêtés d'insalubrité ou de péril sont notifiés aux FSL.

Conditions relatives au niveau de loyer

L'aide n'est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l'APL ou de l'AL, est compatible avec les ressources de la personne.

Caractéristiques des aides

Le Fonds de Solidarité Logement couvre tout le territoire départemental.

Aides financières

Nature des aides financières

Les aides peuvent revêtir la forme d'une subvention, d'un prêt sans intérêt ou d'un cautionnement.
Aides à l'accès au logement locatif
Les aides peuvent prendre la forme :

d'un cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ;
de prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'agence ainsi que d'autres dépenses occasionnées par l'entrée dans les lieux, tels les frais de déménagement, d'assurances locatives, d'ouverture de compteur, d'achat de mobilier de première nécessité ;
de prêts et subventions en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement, lorsque le FSL est saisi par le Préfet dans le cadre d'une mise en jeu de la clause résolutoire.

Aides au maintien dans le logement locatif
Il s'agit :

de prêts et subventions en vue du règlement de dettes de loyers et charges locatives, ainsi que le règlement des frais de procédure engagés par la famille ou la personne pour se maintenir dans le logement ;
du cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives lorsque le FSL est saisi à l'occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire.

Lorsque le FSL est saisi à l'occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire, l'octroi de l'aide peut être subordonnée à la mise en place d'un plan d'apurement comportant au moins partiellement un abandon de créances.

Aides à l'accès au maintien dans le logement en accession

le cautionnement du paiement des charges collectives
le cautionnement du remboursement des emprunts
des prêts et subventions en vue du règlement de dettes de charges collectives
des prêts et subventions en vue du règlement d'échéances d'emprunt impayées à leur terme

Le remboursement de l'aide est immédiatement exigé en cas de vente de lot de copropriété ou de cession de part ou d'actions de sociétés intervenant dans le délai de 10 ans suivant le bénéfice de l'aide.

Les autres aides du fonds de solidarité pour le logement

Accompagnement social
Le FSL finance les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d'occupation de la personne ou de la famille.
Ces mesures comprennent l'accompagnement dans la recherche de logement et l'enquête sociale sur les ménages menacés d'expulsion.
Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à une convention entre l'association ou l'organisme chargé de ces mesures et le FSL. Les organismes HLM peuvent être parti à ces conventions.

Garantie financière
Le FSL peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes ou des familles en difficultés ou qui leur accordent une garantie.