Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?

N° 1998-02 / A jour au 29 janvier 2009

L’article L.622-1 du Code de l'entrée et du séjour des érangers et du droit d'asile prévoit des sanctions pénales à l’encontre de toute personne qui aurait facilité le séjour irrégulier d’un étranger en France. S’agissant d’un délit, il conviendra de rapporter l’intention de favoriser le séjour d’une personne en situation irrégulière. Ce texte concerne essentiellement les marchands de sommeil. Aucune obligation n’est par ailleurs faite au bailleur de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire.

Article L.622-1 : "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €...".