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En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?

Financement de l’immobilier
(crédit immobilier)
 


La compagnie d'assurance doit se référer au rapport établi par le médecin conseil qu'elle a désigné. Elle ne peut revenir sur sa décision au motif que le médecin de la sécurité sociale a rendu un avis qui permettrait de ne plus couvrir l'assuré (ex : classement en catégorie I au lieu de II).


Interne 1997

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