Remplacement de la surface corrigée par la surface utile

N° 1995-03 / A jour au 15.10.08

Décret n° 95-637 du 5.5.95 - Arrêté du 5.5.95 - Décret n° 95-708 du 9.5.95 - Arrêté du 9.5.95

Deux décrets et deux arrêtés réforment le mode de calcul des subventions d'Etat au logement social et des plafonnements des loyers de ces logements. Ces textes concernent les nouvelles opérations réalisées à partir du 1.7.96 à l'aide de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition, et l'amélioration de logements locatifs aidés ainsi que les conventions conclues à partir de cette même date pour ces mêmes opérations.
La notion de surface utile remplacera la notion de surface corrigée. La surface utile se définit comme la surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié des annexes privatives (caves, balcons...). Elle servira de base au nouveau dispositif pour la calcul des subventions comme pour le calcul des loyers.

Les seules modulations apportées à cette surface utile seront les suivantes :

• un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille des logements (les petits logements sont plus coûteux) ;
• une marge liée au niveau de la qualité de logements ;
• une marge laissée à l'appréciation locale.

Une période d'observation est prévue jusqu'au 1.7.96, pour comparer systématiquement les deux mécanismes et évaluer les ajustements qui pourraient se révéler nécessaires. D'ores et déjà, des rectificatifs vont être transmis au JO. Ces rectificatifs portent sur des points techniques, mais ne modifient pas l'économie générale des textes (rectificatifs n° 108 du 7.5.95 et n° 110 du 11.5.95 adressés en revue de presse) La date d'entrée en vigueur de la réforme devrait également être modifiée : 1er juillet et non 1er janvier comme indiqué dans le décret du 5.5.95.

Enfin, un autre décret est en préparation. Il modifie les conventions types, afin de permettre la prise en compte de la surface utile au lieu de la surface corrigée pour le calcul des loyers.