Dans le cadre d’un bail de sortie de loi de 48, comment doit-on entendre la notion de revenu net imposable ?

N° 1993-01 / A jour au 1er octobre 2008

La notion de revenu net imposable visée à l’art. 1er, al. 2 du décret du 12.6.87, a soulevé une difficulté d’interprétation et des décisions jurisprudentielles divergentes. La Cour de Cassation, par un arrêt du 16.12.92, a pris position sur cette question épineuse.

Elle pose deux règles :

• il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de bail de 8 ans, à condition qu’ils soient imposables ; Sont donc exclus les revenus non imposables visés aux articles 81 à 81 A du Code Général des Impôts
• il convient, pour déterminer le montant du revenu net imposable, de retenir le même mode de calcul que celui de l’administration fiscale. Le revenu net imposable est déterminé par l’administration fiscale après les différents abattements légaux dont peut bénéficier le contribuable et figure sur son avis d’imposition sous la rubrique « récapitulation - revenu imposable ».

Pour la Cour de Cassation, le chiffre porté à cette rubrique est donc bien le revenu net imposable visé dans l’article 1er du décret du 12.6.87.