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2024
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
- Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2024
- Prêt avance mutation à taux zéro
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2024
- Troubles du voisinage : adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Aide aux bailleurs aux travaux pour l’autonomie de la personne
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- MaPrimeRénov’
- Loi de finances pour 2024
2023
- PLS : plafonds de ressources 2024
- Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2024
- Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2024
- Logement social : plafonds de ressources 2024
- Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2023
- Plafonnement de l'évolution de l'IRL
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- Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2023
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023
- Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2023
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- PLS : plafonds de ressources 2023
- Logement social : plafonds de ressources 2023
- Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
2022
- Audit énergétique
- Carnet d’information du logement
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Loi de finances rectificative pour 2022
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- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2022
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- Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2022
- Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
- Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Covid-19 : mesures exceptionnelles en copropriété
2021
- Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- PLS : plafonds de ressources 2022
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- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022
- Diagnostic de performance énergétique
- Réforme du droit des sûretés
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2021
- Nouvel IRL / Révision annuelle des loyers
- Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 ?
- Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2021
- Covid-19 : Prolongation de la trêve hivernale
- Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession en 2021
- Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2021
- Prévention des expulsions : diagnostic social et financier
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021
2020
- PLS : plafonds de ressources 2021
- Logement social : plafonds de ressources 2021
- DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers
- Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Accélération et simplification de l’action publique
- Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire
- Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation
- Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices
- Protection des victimes de violences conjugales
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- Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne
- Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
- Urbanisme et aménagement : rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des schémas de cohérence territoriale
- Covid-19 : mesures d'urgence
- Covid-19 : loi d'urgence
- HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux
- Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €
- Production de logements sociaux : Obligations des communes
- MaPrimeRénov’
- Loi contre les violences au sein de la famille
- Loi d’orientation des mobilités
- Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020
- Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité
2019
- Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- HLM / Cotation de la demande de logement social
- Vente de logement locatif social
- Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement
- Réforme du droit de la copropriété
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- Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative
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- Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges
- Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah
- Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
- Copropriété : dématérialisation des documents
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement
- Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers
- Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Vente HLM et application différée du régime de la copropriété
- Justice : programmation 2018-2022, réforme et organisation judiciaire
- Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
- Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer / régime dérogatoire de dix ans
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019
2018
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)
- Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Logement social : plafonds de ressources pour 2019
- Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018
- Les aides de l’Anah aux copropriétés fragiles
- Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : dispositions relatives au logement
- Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs
- Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires occupants
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018
- Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
2017
- Document à joindre au congé en cas de reprise ou de vente du logement
- Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique
- Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
- Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2017
- Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et commission de contrôle
- Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Résidences hôtelières à vocation sociale
- Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté
- Résidences hôtelières à vocation sociale : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification
- Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire
- Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté
- Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
- Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat
- Demande de logement social : mise en œuvre du Numéro unique
- Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
- Dispositif d’investissement locatif Louer abordable dit Cosse
- Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
- Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 (Métropole et DOM)
- Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
- Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières
- Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
- Performance énergétique et décence
- Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
- Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété
- Loi Montagne II : mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers et aux règles d’urbanisme
- Diagnostic technique global de la copropriété
- Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux
- Copropriété / Fiche synthétique
2016
- Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
- Résidences-services en location
- Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
- Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
- Résidences-services en copropriété
- Immatriculation des copropriétés
- Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
- Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables
- Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine
- Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement
- Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire
- Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- APL : traitement des impayés
- Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier
- Dégressivité des aides au logement
- Fonds national des aides à la pierre
- Dérogations règles PLU certains travaux isolation thermique
- Logements pour personnes âgées
- PAS : alignement des taux d'intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné
- Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
- Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
- Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
- Le chèque énergie
- Chartes pour la prévention de l'expulsion
- Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté
- Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
- Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées
- RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
- Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement
- Accession sociale / PSLA zones ANRU
- Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
- Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
- Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage
- Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
- Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social
- Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)
- Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015
2015
- Sociétés d’habitat participatif : modalités de fonctionnement
- Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
- Lutte contre l’habitat indigne / Modulation et progressivité de l’astreinte administrative
- Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles
- Copropriété : contrat type et rémunération du syndic
- Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives / CCAPEX
- Actualisation du droit des outre-mer : Lutte contre l’habitat indigne / Maîtrise et aménagement foncier
- Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique
- PTZ / Gel de la réglementation pour les contrats de location-accession
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Copropriétés en difficulté / Mandataire ad hoc et administrateur provisoire
- Procédure et droit de la famille et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Urbanisme et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Développement de l’offre de logements et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Construction / vente et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Location et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Copropriété et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
- Compte épargne logement : taux de rémunération
- Commissions départementales de conciliation / composition, organisation et règles de procédure
- Intermédiation locative dans le parc privé
- Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues
- Encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
- Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Demande de logement social / plan partenarial
- Logement social / gestion partagée des demandes
- Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements
- Le tiers financement
- Procédure d’alerte préventive / le mandataire ad hoc
- Administration provisoire renforcée
- Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
- Loi relative à la simplification de la vie des entreprises
- Indice BT 01
- Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014
- PTZ : offres de prêt émises en 2015 (métropole et DOM)
2014
- Loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014
- PTZ : offres de prêt émises en 2015 (Métropole et DOM)
- Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés
- Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés
- Accession sociale en zone ANRU : plafonds de ressources et prix de vente
- Professionnels de l'immobilier, plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers
- Observatoires locaux des loyers, agrément, données, comité scientifique
- PAS/PSLA/Accession sociale en zone ANRU/Opérations d’accession des organismes HLM
- Réforme du PTZ
- Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement
- Modalités d’imposition des plus-values immobilières
- Renforcement de la production de logement social
- Contrat de location HLM / étudiants ou apprentis / colocation
- Encadrement des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues
- Loi de finances rectificative pour 2014
- Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC Agricole)
- Surendettement, expulsion et aides au logement
- Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Loi relative à un système énergétique sobre
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Offre de logements intermédiaires en location et en accession
- Loi relative à la consommation
- Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation
- Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier
- Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO
- Plafonds de loyers PLI
- Aides aux ménages en difficulté / Aide MOBILI-JEUNE®
- Loi de finances pour 2014
2013
- Assouplissement des normes pour les projets de construction de logements
- Traitement des situations de surendettement
- Avance et acompte des aides de l’Anah
- Aides de l’Anah aux travaux / propriétaires bailleurs
- Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants
- Dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit "Duflot"
- Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction
- Taxe annuelle sur les logements vacants
- PTZ+ dans les DOM
- Adaptation du dispositif d'investissement locatif « Duflot » dans les DOM
- Copropriété / élaboration d'un audit énergétique
- Emprunt collectif en copropriété
- Habitat informel : aide financière applicable en outre-mer
- Droits des occupants en cas de démolition du logement
- Les conventions d'occupation précaire
- Diagnostic de performance énergétique
- Loi de finances pour 2013
- PTZ+ : offres de émises en 2013
2012
- Réquisition des logements vacants avec attributaire
- RT 2012 obligatoire pour les logements neufs au 1er janvier 2013
- DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété
- Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C
- Le régime juridique des regroupements de crédits
- Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale
- Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
- Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012
- Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
- Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
- Copropriété, promesse de vente, vente HLM, urbanisme / loi Warsmann
- Loi de Finances rectificative pour 2012
- Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel : Automatisation des procédures d’attribution
- Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond
- Communication des informations cadastrales
- Urbanisme / surface de plancher
- PTZ+ / offres de prêt émises en 2012
- Loi de finances pour 2012
2011
- L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Travaux sur constructions existantes / simplification des formalités
- Renouvellement des baux en agglomération parisienne
- Loi de finances rectificative pour 2011
- Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation
- Performance énergétique et urbanisme
- PSLA et PLI / plafonds de loyers / nouvelle zone A bis
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Constat de l'achèvement
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Réforme des plans d’épargne-logement
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque
- Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3) ?
- Urbanisme / Ajustement des dispositions du Grenelle II
- Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
- Entrée en vigueur du PTZ+
- Affichage performance énergétique / annonces immobilières de vente ou de location
- Loi de finances pour 2011
2010
- Loi de financement de la sécurité sociale
- Nouvelle organisation du marché de l’électricité
- Traitement du surendettement des particuliers
- Intermédiation financière
- DALO / modification de délais
- Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit
- Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA
- Réduction d'impôt "Scellier"
- Validité du bail verbal et conséquences
- Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur
- Prêt à 0 % et prêt conventionné / Offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010
- Taxe sur les terrains devenus constructibles
- Pass-Foncier : modifications des montants
- Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb
- Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC
- Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
- Bailleurs : nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs
- Gaz et électricité : tarifs libres et réglementés
- Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf
- DALO et Commission de médiation
- Résidences services, prévention des difficultés des syndicats de copropriété et diverses mesures
- Droits des occupants / Logement HLM : démolition hors opérations d'aménagement
- Décret du 22 mars 2010 pour l’application des dispositions de la loi MLLE
- Copropriété / Syndic / Prestations de gestion courante
- Places d'hébergement à atteindre par les communes et dispositif de la veille sociale
- Loi de finances rectificative pour 2010
- Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010
- Modifications du conventionnement Anah
- Versement de l'AL ou de l'APL à un enfant mineur ?
- Application de la baisse de l'Indice de référence des loyers
- Réforme des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées
- Prêt à 0 % dans le neuf pour 2010
- Dispositif Pass-Foncier : prêt à remboursement différé
- Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier
- Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
- Quelle est la législation actuelle sur la présence des animaux dangereux dans les locaux d'habitation ?
- Pass-Foncier : dispositif d'aide à l’acquisition différée du foncier
- Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative 2009
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
- Majoration du prêt à 0 % en cas d'aide d'une collectivité locale / Conditions d'octroi
- Le prêt jeunes avenir (PJA)
- Majoration du prêt à 0 % / Plafonds de ressources / Année 2010
2009
- Travaux d'économie d'énergie : contribution du locataire
- Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme
- Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du prêt à 0 %
- Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
- Location HLM : supplément de loyer de solidarité - plafonnement
- Logement HLM / plafonds de ressources
- Loi de simplification du droit
- Investissement locatif : location meublée
- Pass-Foncier® : dispositif d’aide à l’acquisition différée du foncier
- Eco Prêt
- Loi MLLE
- Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées
- Saisie immobilière / séquestre
- Règles d’urbanisme / Suppression d’accès aux réseaux
- Installation de palissades en limite de propriété
- Extension d'une construction édifiée illégalement
- Installation d'une piscine / Respect des règles d'urbanisme
- Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France
- Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme
- Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Loi du 6.7.89 / Frais d'envoi de la quittance
- Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière
- Charges récupérables / rémunération des gardiens et employés d’immeuble
2008
- Taux réduit de TVA / PASS-FONCIER
- Indexation des loyers et dépôt de garantie
- Loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative 2008
- Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
- DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative (analyse de l'ensemble du dispositif)
- Vente HLM / Plafonds de prix de vente
- Démunis / Aides financières
- Urbanisme
- Loi du 4.8.08 de modernisation de l'économie
- Réforme de la prescription en matière civile
- Indice INSEE du coût de la construction
- Quel est le champ d'application du règlement sanitaire départemental (RSD) ?
- Ancien IRL (indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007)
- Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques
- Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme
- Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?
- Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources
- La garantie des risques locatif / GRL
- PLS : Plafonds de ressources applicables aux locataires
- Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources
2007
- DALO
- Le dispositif de protection minimum des personnes logées en logement-foyer
- Loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative 2007
- Economies d'énergie : dépenses d'équipements ouvrant droit à un crédit d'impôt
- L’accessibilité aux personnes handicapées doit-elle être réalisée à l’occasion des travaux de mise en sécurité des ascenseurs ?
- Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2024
- Loi du 21.08.07 en favaur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- Loi relative à la fourniture d’énergie / Clause imposant le choix d’un fournisseur
- L'accueil des personnes de nationalité étrangère dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
- Obligations de relogement des communes en cas d'incendie sur des propriétés privées
- Le locataire d'un logement meublé a-t-il un droit de préemption si son bailleur lui donne congé pour vente ?
- Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées
- Convocation d'assemblée générale / Notifications et mises en demeure
- Loi relative à la prévention de la délinquance
- Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur
- Une réforme des sûretés complétée
- Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
- Location meublée d'une partie de la résidence principale / Exonération d'impôt
- Individualisation des contrats de fourniture d'eau froide
- Loi de finances rectificative 2006 et loi de finances pour 2007
- Prêt à 0 % : dispositions spécifiques applicables aux DOM
- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
- Recouvrement des créances de l'Etat et des comunes
- Réforme de la procédure de saisie immobilière / Entrée en vigueur au 1.1.07
2006
- Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement
- Le signalement de situations d'habitat dégradé par les travailleurs sociaux
- La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs
- Les aides au logement et l'habitat précaire
- Arrêté d'insalubrité sur les parties communes d'un immeuble en copropriété / Conséquences en matière de loyer
- TVA / Droit d'enregistrement
- Loi ENL
- Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements
- L'investissement locatif
- La fiscalité liée à l'urbanisme
- Quel est l'impact de la modification du décret portant fixation du tarif des notaires sur le coût de l'hypothèque ? (décret du 16.5.06 : JO du 18.5.06)
- Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?
- Le droit de préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements
- Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?
- Le dispositif de lutte contre le saturnisme
- Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire
- Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative
2005
- Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession
- Diagnostics techniques
- FSL / Assurance habitation
- Epargne logement
- Loi de cohésion sociale et actions en récupération de charges et de loyers payés indûment avant l'entrée en vigueur de la loi
- Financement / AL / APL / ALT
- Assurance construction
- Financement / APL
- Changement d'usage des locaux d'habitation / Nouvelles dispositions
- PAS DOM
- Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
- Entrée en vigueur des lois et décrets
- Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Loi relative au développement des territoires ruraux du 23.2.05
- Prévention des risques technologiques et naturels
- Gestion comptable des copropriétés
- Aides au logement
- Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt
- APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée
2004
- Sécurité, entretien et contrôle technique des ascenseurs
- Associations syndicales des propriétaires
- Convention conclue entre l'Etat et les bailleurs : conséquences de l'expiration de la convention sur le bail
- Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative
- Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire, au regard des loyers dûs et des aides au logement ?
- Réglementation des piscines privées
- Principales dispositions du décret 27 mai 2004
- Durée de remboursement
- Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
- Loi de Finances pour 2004 et loi de finances rectificative
- Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier
2003
- Dispositif Robien
- Nouvelles exigences en matières de cautionnement
- Fin du dispositif de sécurisation PAS au 31 décembre 2003
- Conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement
- Quel plancher ressources doit-on retenir dans l'hypothèse d'opérations successives ?
- Achat de parts de SCI Peut-on bénéficier d'un prêt 1 % pour l'achat de part de SCI ?
- Aide juridictionnelle / Base ressources / Aides au logement
- Garantie des sous traitants
- Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité sur la situation du locataire?
- Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?
- Revenus fonciers / Copropriété
- Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative
2002
- Eau / La pression de l'eau destinée à la consommation humaine fait-elle l'objet d'une réglementation ?
- Prêt à 0 % / Rattachement au foyer fiscal des parents
- Pérennisation du parc social
- Amiante
- Quelles sont les conséquences de la modification des modalités de calcul du taux annuel effectif global pour les crédits à la consommation ?
- Quel est le contenu du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-840 modifiant l'article R. 353-16 du CCH) ?
- Gardiennage / Sécurité et tranquillité des immeubles
- Dans le cadre du régime Besson, à quelles conditions la location simultanée et séparée d'un emplacement de stationnnement est-elle possible ?
- Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage
- Quelles sont les associations de locataires siégeant à la CNC et susceptibles d'agir en justice pour le compte du locataire ?
- Sort du bail en cas de décès du locataire / Droit du conjoint survivant
- Les nouveaux droits du conjoint survivant
- Discrimination dans le logement
- Doit-on considérer qu'un bail contenant une clause de reconduction par périodes est un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
- Sécurité quotidienne et gardiennage ou surveillance des immeubles
2001
- Carnet d'entretien
- Le revenu fiscal de référence est pris en considération pour apprécier la situation du ménage au regard de nombreuses règlementations.
- Les mesures relatives au logement prévues par la loi de finances et par la loi de finances rectificative
- Amiante
- De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?
- Lutte contre les termites
- Une commune peut-elle exonérer certains constructeurs ou constructions de la participation pour raccordement à l'égout ?
- Lors d'une reprise des malfaçons par l'assureur dommages-ouvrage, ce dernier peut-il imposer des modalités de réalisation des travaux autres que celles prévues initialement dans le contrat ?
- Comment doit-on décompter le délai de 7 jours prévu par la loi du 13.12.00 (loi SRU)
- Quelle est la valeur du silence gardé par l'administration fiscale lorsqu'un particulier lui soumet une question par écrit ?
- Pour l'application du dispositif LOCAPASS, un organisme 1 % peut-il refuser son intervention au motif de l'insolvabilité du locataire ?
- Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?
- Un bailleur peut-il demander la constitution d'une épargne volontaire ?
- A quelle majorité est autorisée l'installation d'un poste relais de transmission pour téléphone portable ?
- L'avance appelée LOCAPASS peut-elle être accordée en cas de colocation et selon quels critères ?
- Loi de finances pour 2001 et loi de finances rectificative
- Quels professionnels peuvent effectuer le diagnostic technique obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans ?
2000
- A qui s'adresser pour savoir si un garant est habilité à délivrer des garanties à prix et à délai convenus ?
- Quels sont les indices utilisés le plus couramment pour l'indexation des prêts à taux révisable et où peut-on les trouver ?
- Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97
- Contrat de Construction de Maison Individuelle / Sous-Traitance
- Loi de Finances rectificative pour 2000
- Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur
- L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?
- Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
- TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents
- Redevance d'assainissement
- Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.
- Quelles sont les modalités de déblocage des prêts lorsqu'une opération est financée avec un PC et un prêt à 0 % ?
- Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 22.6.82, en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment sont définis les degrés de parenté ?
- Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)
- Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction
1999
- Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?
- Peut-on réaliser une saisie attribution sur les aides du FSL ?
- Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation
- La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.
- Fonds de solidarité pour le logement
- Garantie des cautions
- Marchés de travaux / Garantie de paiement
- Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?
- La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999
- La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme
- Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?
- Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.
- L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre t il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?
- Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?
- Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.
- Accès aux services téléphoniques
- Dans quelles conditions et sous quelles modalités un particulier maître d'ouvrage peut-il consigner le solde du prix d'une construction de maison individuelle ?
- Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?
- Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?
1998
- Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
- La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98
- La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?
- Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?
- Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?
- Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?
- Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?
- Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?
- Taxe d'habitation /Exonération
1997
- La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée
- Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?
- Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?
- En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?
- Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ?
- En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ?
- Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?
- En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?
- En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?
- Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?
- Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?
1996
1995
1994
1993
1992
- Quelle est la réglementation applicable en matière de boîtes à lettres normalisées ?
- Comment analyser la clause insérée dans un contrat de construction d'une maison individuelle qui prévoit que, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, le constructeur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a réalisé jusqu'à l'entier paiem
- Des problèmes de frontière entre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan et le contrat de maîtrise d'oeuvre
- Garantie contractuelle de paiement du solde du prix au profit du constructeur
- Sur quel prix doit-on asseoir l'échelonnement des paiements ?
- CCMI / Etude de sol du terrain
- Comment interpréter l'article L. 231-3-d du CCH ?