Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières

N° 2017-08 / À jour au 20 mars 2017
Arrêté du 10.1.17 : JO du 18.1.17

Professionnels concernés (arrêté du 10.1.17 : art. 1er)

L’arrêté vise « tout professionnel intervenant à quelque titre que ce soit pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers ».

Les articles L. 111-1 (obligation générale d’information précontractuelle) et L. 112-1 (information des consommateurs sur les prix et conditions de vente) du Code de la consommation sont visés par l’arrêté, ainsi que la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce dite « loi Hoguet ».

Sont ainsi concernés par ce texte :

• les professionnels dont l’activité est réglementée par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens notamment),
• et plus généralement, tout professionnel, au sens du droit de la consommation, qui intervient pour mettre en relation des acquéreurs ou locataires et des vendeurs ou bailleurs (par exemple, un notaire, un avocat, un huissier...).

Pour mémoire, la notion de « professionnel » est définie par l’article liminaire du Code de la consommation. Il s’agit de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

L’arrêté ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales exerçant une activité de simple diffusion d'annonces immobilières (journaux, portails d’annonces immobilières).

Mentions de l’affichage (arrêté du 10.1.17 art. 2 I à III)

Les professionnels sont tenus d'afficher les prix (honoraires) effectivement pratiqués pour les prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière (cas de l’administrateur de biens) en indiquant :

• Pour chacune de ces prestations, à qui en incombe le paiement :
  • A noter que les honoraires peuvent être partagés (conventionnellement ou légalement en application de l’article 5 I deuxième et troisième alinéa de la loi du 6 juillet 1989).
• Les prix toutes taxes comprises (T.T.C) des prestations.
• Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer :
  • le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et en faisant apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix ;
  • le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précisant le caractère cumulatif des tranches entre elles.

Les honoraires peuvent être forfaitaires, et/ou proportionnels. Les « fourchettes » de prix ne sont pas admises.

Modalités de l’affichage (arrêté du 10.1.17 art. 2 IV)

Les informations décrites ci-dessus doivent être affichées de façon visible et lisible.

En agence, les informations sont affichées :

• à l'entrée des établissements recevant de la clientèle ;
• depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;
• sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

En outre, ces informations doivent également être aisément accessibles :

• sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel (notamment site internet du professionnel) ;
• à partir de toute annonce relative à la vente, la location ou à la sous-location non- saisonnière d’un bien immobilier déterminé effectuée sur un support dématérialisé (SMS, application…).

Cas particulier : dans les foires, salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale, les professionnels peuvent simplement indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l'ensemble de ces informations.

Toute annonce, quel que soit le support utilisé, doit indiquer le prix de vente du bien (correspondant à celui prévu au mandat) et la personne redevable des honoraires (acquéreur ou vendeur).

Pour mémoire, dans le cadre d’un mandat de vente confié à un agent immobilier, le mandat doit obligatoirement indiquer la personne redevable des honoraires (loi du 2.1.70 : art.6).  
Les mentions diffèrent selon que les honoraires sont à la charge  du vendeur ou de l’acquéreur.

L’arrêté précise le contenu d’une annonce de location : il permet notamment au candidat locataire de vérifier le respect par le professionnel des règles relatives au plafonnement des honoraires instauré par la loi ALUR (décret n°2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14).

Quel que soit le support utilisé, la publicité doit indiquer :

• Concernant les honoraires du professionnel :
  • le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires à la charge du locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.
• Concernant le loyer, les charges et le dépôt de garantie :
  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises », elles peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • le cas échéant, pour les biens situés en zone d’encadrement des loyers au niveau (à ce jour, Paris et Lille), le montant du complément de loyer exigé ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
  Concernant les caractéristiques et la localisation du bien :
  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  • la commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité. 

Pour mémoire, dans le cadre de la loi Hoguet, le mandat confié au professionnel doit mentionner les moyens employés pour diffuser les annonces relatives aux opérations de vente, de location, de sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé (loi du 2.1.70 : art. 6 I).