1 – Loi relative à un système énergétique sobre

2 - Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

3 - IRL / Révision annuelle des loyers

4 - Aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat

1 – Détecteurs de fumée

2 - Logement à titre d’habitation principale

3 - Charges impayées/recours en recouvrement

4 - Preuve de l’affichage du permis de construire

5 - Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores

6 – Aides aux logements revalorisées

7 – Des loyers totalement exonérés

1 - Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées (Cass. Civ I : 28.11.12)

2 - Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle (Cass. Civ II : 22.11.12)

3 - GRL/un nouvel assureur (Info APAGL du 9.1.13)

4 - Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert (Cass. Civ III : 7.11.12)

5 - Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant (Cass. Civ III : 3.10.12)

6 - Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail (Cass. Civ III : 12.10.11)

1 – BIC/location meublée d’une partie de la résidence du bailleur/exonération/plafonds de loyer 2013

2 - Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable

3 - Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires

4 - Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée

5 - Report de la date d'effet du congé/révision du loyer 

8 - Notion de "maison individuelle"

7 - Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert

6 - Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association

1 – PTZ + « 2013 » (décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30.12.2012)

2 – Loi de finances pour 2013 et 3ème loi de finances rectificatives (lois du 29.12.2012 : JO du 30.12.2012)

3 – Performance énergétique (décret et arrêté du 28/12/2012 : JO du 30.12.2012)

1. Travaux d'extension d'une maison / légalité de la construction existante (JO Sénat du 15.11.12)
2. DALO : la liquidation de l'astreinte fermement encadrée
3. Il ne faut pas confondre «maison individuelle » et « habitation individuelle»
4. TVA immobilière
5. Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
6. Location meublée / partie de la résidence du bailleur / conditions d’exonération
7. Responsabilité de la Poste et Délivrance d’un congé

1. Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte (Cass. Civ III 20/06/12)
2. Charges/approbation des comptes/demande d’expertise (Cass. Civ III : 9.5.12)
3. Mandat général de gestion de l’agent immobilier (Cass. Civ I : 12.7.12)
4. Assurance locative/vérification annuelle indispensable (Cass. Civ II : 24.5.12)
5. Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis (Cass. Civ III : 2.5.12)
6. Tarifications des constats des lieux par huissier
7. Eau potable : consommation anormale
8. Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (CCH : R.131.5 modifié)

1. Procédure de recouvrement des indus d’APL soumis aux codes de sécurité sociale
2. Relèvement du plafond du Livret A
3. L’INJONCTION DE PAYER
4. INDIVIDUALISATION DE LA CONSOMMATION DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE
5. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE DES ASCENSEURS
6. Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis

Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) vient d’être  publié par l’INSEE.
Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2012. Il s'établit à 123,55 soit une augmentation de 2,15 % par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2011.

1. Servitude de passage/octroi du permis de construire
2. Elagage des arbres/possibilité de déroger aux règles du code civil
3. Convocation de tiers/absence de motif pour l’annulation de l’assemblée générale
4. Assurance locative : la vérification annuelle s’impose en cas de sinistre
5. Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
6. Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

A compter du 1er août 2012, dans certaines agglomérations, les loyers sont encadrés lors de la mise en location d’un logement à un nouveau locataire ou du renouvellement du bail avec un locataire en place.

La Drôme n’est pas concernée

1 - Congé du bailleur : décès de l'époux locataire âgé de plus de 70 ans

2 - Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie

3 - Copropriété : autorisation du syndic d’agir en justice/absence de modalités spécifiques

4 - Constat d'abandon et de reprise d'un logement loué

5 - CCMI/Réserves émises dans le PV : Garantie de livraison

6 - Assainissement : nouvelles règles au 1er juillet 2012

7 - Taux du livret A inchangé

PROJET D'ENCADREMENT DES LOYERS

Un projet de décret a pour objet d'encadrer les loyers à la relocation des baux renouvelés et des logements vacants.

1. RETRACTATION D'UN ACQUEREUR
2. SIGNATURE DU COMPROMIS PAR L'AGENT IMMOBILIER
3. LE REGIME MICRO-BIC
4. OCTROI DE PRET ET CAPACITES FINANCIERES DE L’EMPRUNTEUR
5. TVA/FACTURATION AU MAUVAIS TAUX/CORRECTION/DEVOIR DE CONSEIL DU MAITRE D’OEUVRE
6. Crédit d’impôt "développement durable"
7. Assignation en résiliation de bail/instance en cours

1 – Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

2 - PSLA/Absence de candidat à la conclusion du contrat de location-accession

3 - Décence/balcon et alimentation au gaz

4 - Scellier/justification du respect de la réglementation thermique

5 - Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur

1 - EMPRUNTS DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

2 - PAS D'ANIMAL EN VACANCES !

4 - EPARGNE LOGEMENT / TAUX DU LIVRET A ET DU CEL AU 1.2.12 

5 - TVA À TAUX REDUIT/PASSAGE A 7 %

6 - PREAVIS REDUIT/ETAT DE SANTE DU CONJOINT DU LOCATAIRE AGE DE PLUS DE 60 ANS 

7 - NOTIFICATION DES ACTES AU DOMICILE D’UN COPROPRIETAIRE A L’ETRANGER 

1 - Eco prêt à taux zéro et crédit d’impôt «développement durable»

2 - Habitat indigne / droit des occupants

3 - Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés

4 - Vente d’un parking

5 - Réseaux de chaleur

6 - Frais d’entretien d’un mur mitoyen

Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) vient d’être  publié par l’INSEE.
Il s’agit de l’IRL du 1er trimestre 2012. Il s'établit à 122.37 soit une augmentation de 2.24% par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2011.

1 – Eco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt "développement durable"

2 - Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation

3 - Enquête publique / étude d’impact

4 - Copropriété : Recharge des véhicules électriques

5 - La qualité de meublé

6 - Dispositif SCELLIER

7 - Le prêt à taux zéro, revu et corrigé

8 - Création d’un « Eco-prêt collectif » pour les copropriétaires

1 – Energie et copropriété

2 – Destination de l’immeuble

3 – Maisons en kit et obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle

4 – Le cumul éco-prêt et crédit d’impôt

5 – Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office

6 – Copropriété/élaboration d’un audit énergétique

DU 27 AU 29 JANVIER 2012

Opportunités, solutions, conseils pour devenir propriétaire !

Conférences les 28 et 29 janvier 2012 - Entrée libre -

1 - PC / PAS / taux de référence à compter du 1.11.11
2 - Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
3 - Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation /moins-value éventuelle
4 - Congé délivré par une SCI familiale
5 - Les charges en copropriété
6 - Taux d’intérêt d’un plan d’épargne logement
7 - L’accord des copropriétaires

1 – Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
2 - Ascenseur en copropriété/ contrats d’entretien / pas de mise en concurrence obligatoire
3 - Attribution de logements sociaux et expulsion / incivilité ou violence
4 – Le certificat d’urbanisme 
5 – Achat d’un emplacement de parking 
6 – Modification des crédits d’impôt

Liste des permanences financières et juridiques

Mois JANVIER 2012

L'Adil26 sera fermée entre Noël et le Jour de l'An.

Réouverture au public le mardi 3 janvier à 8h30.

A l'attention des propriétaires de logements locatifs de la vallée de la Drôme, une réunion le 28 novembre 2011 à Die est prévue en partenariat avec la Caf et la commune de Die.

L'Adil26 organise une rencontre sur le thème de la consignation le 21 novembre à 14h dans les locaux de l'Adil26, 44, rue Faventines à Valence.

Cette rencontre s'adresse plus particulièrement aux professionnels de l'habitat.

Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) vient d’être  publié par l’INSEE.
Il s’agit de l’IRL du 3ème trimestre 2011. Il s'établit à 120,95 soit une augmentation de 1,90 % par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2010.

1 – Aide à l’accession
2 – Le crédit d’impôt en copropriété
3 – Le diagnostic amiante
4 – Allongement de la durée de commercialisation du- PSLA

Le 5 octobre après midi, l’Adil de la Drôme propose une rencontre aux élus et aux professionnels sur le thème de l’accession sociale à la propriété.

1. Logement conventionné / responsabilités de l’administrateur de biens et du notaire
2. Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
3. Représentation d'une commune aux assemblées de copropriété