LOUER UN LOGEMENT POUR UNE LONGUE DUREE

Montsegur sur Lauzon
Montsegur sur Lauzon

 

Le parc locatif de la Drôme se composait en 2013 de 77 300 logements, soit 36 % des résidences principales (215 651 logements)

 

 

 

 

 

LOUER AUPRES D’UN PROPRIETAIRE PRIVE :

Il existe plusieurs solutions : les propriétaires privés proposent leur logement soit dans le cadre de petites annonces soit par le biais de professionnels à qui ils confient un mandat.


Pour en savoir plus

Les professionnels et intermédiaires :

Les notaires :

Ce sont des professionnels assermentés, ils peuvent parfois intervenir dans la location, leur rôle est alors très proche de celui des agents immobiliers.

 

Pour en savoir plus :
http://www.notaires.fr

Les agences immobilières :

Plus de 620 agences immobilières sont présentes dans la Drôme et l’Ardèche.
Le rôle des agents immobiliers est de mettre en relation le propriétaire et le locataire et éventuellement de rédiger le bail. Ils peuvent également assurer la gestion du logement pour le compte du propriétaire.
Si la transaction se réalise grâce à l’intervention d’un agent immobilier celui ci peut demander une rémunération qui sera répartie entre le propriétaire et le locataire.


Pour en savoir plus :
FNAIM Drôme-Ardèche

Les petites annonces :

Pour entrer en contact avec un propriétaire, il n’est pas obligatoire de passer par l’intermédiaire d’un professionnel. Les petites annonces sont publiées dans les journaux à diffusion gratuite et dans la presse d’information.

Les conditions de location d’un logement privé :

Les principales obligations juridiques :

Le bail doit être écrit et d’un durée minimale de 3 ans (sauf cas particulier : reprise du logement par le
Le parc locatif de la Drôme se composait en 2006 de plus de 72 000 logements, soit 36% des résidences principales (environ 197 000 logements).
Montsegur sur Lauzon
SE LOGER DANS LA DROME http://adil.dromenet.org 4
propriétaire pour raisons familiales ou professionnelles).
Dans tous les cas le locataire a la possibilité de quitter le logement à tout moment avec un préavis de 3 mois ou 1 mois pour cas particuliers (mutation, perte d’emploi, titulaire du RMI, personne de plus de 60 ans ayant des problèmes de santé).
Un état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et lors de leur restitution.
Le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Il est librement fixé par le propriétaire.
Le loyer est révisable chaque année, c’est à dire qu’il peut être augmenté en fonction de l’évolution de l’IRL (Indice de Révision des Loyers).
Un employeur a la possibilité de louer un logement pour loger ses salariés. Selon le cas il s’agira soit de la fourniture d’un logement de fonction soit d’une sous location.

 

Pour en savoir plus

Les conditions financières :

Généralement le propriétaire peut demander au moment de la signature du bail : un dépôt de garantie (maximum 1mois de loyer) et le paiement du premier loyer d’avance.
A ces sommes s’ajoutent éventuellement la rémunération de l’intermédiaire (environ 8% du loyer annuel).

Il est aussi souvent exigé du futur locataire un revenu mensuel égal à 3 ou 4 fois le loyer demandé (par exemple 3 200 € de revenu mensuel pour un loyer de 800 €).

 

Par exemple, à la signature du bail, le montant à payer peut donc s’élever à :
1 mois de loyer 800 €
1 mois de dépôt de garantie 800 €
8% du loyer annuel 768 €
Soit un total de 2 368 €
Seul le dépôt de garantie est récupérable par le locataire en fin de bail (au plus tard 2 mois après le rendu des clés), à condition qu’il n’ait pas effectué de dégradations dans le logement.

 

Une idée des prix du loyer :
Sur Valence en 2008, à titre indicatif, le prix des loyers au m² est d’environ 8 € (source CLAMEUR).
Pour un logement de type 4 il faut compter 6,2 €/m² environ.

 

Les aides pour financer le dépôt de garantie 

L’AVANCE LOCA-PASS  est un prêt à 0 %, sans intérêt, plafonné à 500 €. Le remboursement se fait sur une durée maximale de 25 mois. L’échéance minimale est de 20 €.

Bénéficiaires : les salariés d’entreprises du secteur privé non agricoles y compris les retraités de moins de 5 ans et les travailleurs saisonniers et- les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, en situation d’emploi ou les étudiants boursiers d’Etat.

Pour en savoir plus : ENTREPRISES-HABITAT

 

Les aides au paiement du loyer :
Selon la situation sociale, familiale et la nature du logement, les locataires peuvent bénéficier de l’AL (Allocation Logement) à condition que le logement constitue leur résidence principale. Certains logements ont fait l’objet d’une convention avec l’Etat : leurs occupants peuvent prétendre à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
Renseignements auprès de l’ADIL, de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

LOUER UN LOGEMENT SOCIAL OU INTERMEDIAIRE

Le parc social :

Portes les Valence
Portes les Valence

 

En 2016, la Drôme compte environ 27 230 logements sociaux publics gérés par différents bailleurs sociaux :

 

  • L’office HLM de Valence : 6 290 logements soit 23% du parc HLM
  • L’office HLM de Romans : 3 850 logements soit 14% du parc HLM
  • L’office HLM de Montélimar : 2 125 logements soit 8% du parc HLM
  • DAH (Drôme Aménagement Habitat) : Office Départemental de l’Habitat : 9 470 logements soit 35% du parc HLM.

 

Parmi les autres organismes, la SDH (Société Drômoise de l’Habitat), Habitat Dauphinois, ADIS, Sollar.

 

(Source : Répertoire Public des Logements Sociaux RPLS au 1er janvier 2016)

 

Les conditions

Pour obtenir un logement social HLM, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (sur la base des revenus imposables de l’année N-2) :

 

 

Catégorie de ménages

 

 

 

(en euros)

1 - Une personne seule

 

 

26 160

2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 

 

 

34 934

3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge    

 

 

42 011

4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge  

 

 

50 717

5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge

 

 

59 664

6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 

 

 

67 240

Personne supplémentaire

 

 

+ 7 500

 

 

 

Applicable à compter du 1er janvier 2017
Source : Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction

 

Les attributions de ces logements sont faites par une commission propre à chaque organisme.
Les règles de location sont voisines de celles qui sont applicables dans le secteur privé avec quelques exceptions ; le bail est à durée indéterminé et le montant du loyer est réglementé par les pouvoirs publics.
Le délai d’obtention d’un logement HLM est très variable puisqu’il dépend du nombre de logements disponibles dans le département.

 

Pour en savoir plus

L’ADIL 26, c’est aussi :

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Logo ADIL observation habitat
Entrée de l’ADIL 26

ADIL 26
information logement 

44 rue Faventines

BP 1022
26010 VALENCE CEDEX

Tél. 04 75 79 04 04

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