Droit au logement opposable

Objectif et principe du dispositif

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Quelle sont les conditions ?

  • être de nationalité française ou d'une toute autre nationalité et disposer, dans ce cas, d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité. Cette condition ne concerne que les demandeurs de logement ; elle ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement,
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
  • et satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social. Cette condition ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement

Qui est considéré comme demandeur prioritaire ?

Les personnes

  • dépourvues de logement,
  • menacées d'expulsion, sans relogement,
  •   hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
  • logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • handicapées, ou ayant à leurs charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement: ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable) – ou présentant une surface habitable globale au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus.

Démarches à effectuer

Les personnes qui n'ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande de logement social. Ces personnes peuvent saisir une commission de médiation à l'expiration d'un délai d'attente anormalement long (dans la Drôme est de mois).

 

Comment saisir la commission de médiation ?

Des associations peuvent vous aider à compléter le formulaire
aux coordonnées suivantes :

  • …………
  • …………
  • …………

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date fait courir le délai                                                 laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande. 

Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé A.

Où s’adresser ?

  • Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme
  • Service des Politiques de Solidarités
  • Pôle Droit au Logement
    33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex

Documents

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13940*01 ou le formulaire Cerfa n°13941*01 ou vous faire aider par les organismes agréées à cet effet.

Le formulaire devra être accompagné de toutes les pièces justificatives sur la situation du demandeur et de nature à prouver le droit au logement ou à l’hébergement qu’il revendique.

Vous pouvez télécharger cette page au format Word
Droit au logement opposable.doc
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