Acheter son logement HLM

- Objectif et principe du dispositif

Les organismes HLM mettent régulièrement en vente des logements appartenant à leur patrimoine. Ces logements peuvent être acquis par des particuliers sous certaines conditions.

 

LES CONDITIONS

Les logements mis en vente doivent avoir été acquis ou construits par l’organisme HLM depuis plus de 10 ans. Ils doivent satisfaire aux normes minimales d’habitabilité et être en bon état d’entretien.

Si le logement est occupé il ne peut être vendu qu’à son locataire.

Pour les logements vacants, l’organisme HLM doit proposer la vente en priorité aux locataires de son parc. A défaut d’acquéreur prioritaire, le logement pourra être vendu à toutes personnes respectant les conditions fixées par l’organisme. (conditions de ressources par exemple).

Le prix de vente est fixé par l’organisme HLM après consultation du maire de la commune d’implantation. Il doit être fixé dans une fourchette de + ou – 35% par rapport à l’estimation faite par les domaines.

 

- Démarches à effectuer

QUELLES DEMARCHES EFFECTUER ?

  • Pour connaitre les logements mis en vente vous pouvez vous adresser directement aux organismes HLM.
  • Les avis d’échéances envoyés par les organismes HLM à leurs locataires contiennent souvent une liste de logements mis à la vente.

 

Où s’adresser ?

Consulter la page vente des sites internet des organismes HLM

Drôme Aménagement Habitat : http://www.dromeamenagementhabitat.fr

Habitat Pays de Romans : http://www.romans-habitat.fr/devenir-locataire-devenir-proprietaire/81442-1908,vous-cherchez-un-logement.html

 

 

L’ADIL 26 s’est associée à plusieurs organismes (DAH, HPR) afin de sécuriser la vente. Elle propose aux locataires-candidats à l’achat un conseil personnalisé sur le financement et les aspects juridiques de la vente.

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Documents

 

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