La charte de prévention des expulsions de la Drôme et son suivi

L’ADIL 26 agit pour la prévention des impayés locatifs et des expulsions dans la Drôme depuis de nombreuses années. Elle a mis en place la première charte de prévention des expulsions de France dès 1991, dans le cadre de la CLH (Commission Locale de l’Habitat) de Valence, en lien avec la Préfecture et le Conseil général de la Drôme. En 1995 cette charte a été étendue à l’ensemble du département de la Drôme. En 1998, la loi a rendu obligatoire ce type de charte dans tous les départements en lien avec les PDALPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées).

L’ADIL 26 assure le suivi annuel et le renouvellement régulier de cette charte dont la dernière version date de 2011 (cf. document à télécharger ci-dessous).

Charte de prévention et de traitement des expulsions locatives dans la Drôme
Rnouvellement
CHARTE PREVENTION EXPULSIONS.pdf
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