Loyer payé, expulsion évitée

Propriétaires, locataires : Droits et Devoirs, 8 réponses à la loupe

1. Le loyer, c’est le paiement d’un service ! C’est un devoir !

Paiement du loyer

Pourquoi faut-il payer un loyer ?
Lorsqu’un propriétaire met un logement en location, il est logique qu’il voit son service payé. Ce service se nomme le loyer.
Qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un organisme d’HLM, il faut rappeler que le loyer permet au propriétaire de s’acquitter de certaines charges obligatoires.
Le loyer résulte d’un contrat entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat s’appelle un contrat de location ou bail. Le propriétaire s’engage à mettre à disposition un local et à le maintenir en état ; le locataire s’engage à en payer le prix : le loyer.
Le loyer est la première obligation, il y en a d’autres : entretien du logement, souscription d’une assurance habitation, paiement des charges justifiées par le propriétaire…
Payer son loyer, c’est un devoir.

2. Un contrat entre deux parties, ça se respecte ! C’est obligatoire

Bail

Qu’est-ce qu’un bail ?
Le bail ou contrat de location est un document obligatoire

entre le propriétaire et le locataire qui précise

clairement les droits et devoirs de chacun.


Certains détails doivent y être

mentionnés obligatoirement :

  • nom et adresse du propriétaire,
  • durée du bail,
  • description du logement,
  • énumération des parties communes,
  • destination du local loué,
  • montant et termes du paiement du loyer.

Sont précisés dans le bail, les modalités de révision éventuelle du loyer et le montant du dépôt de garantie. Il est mis fin au contrat en cas de non paiement du loyer, c’est la résiliation du bail.

3. Une signature vous engage !

Signature

À quoi engage la signature d’un bail ?
Un bail est un contrat par lequel le locataire et le propriétaire s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations. En signant le bail, le locataire prend donc une série d’engagements qui ne se résume pas au seul paiement du loyer et des charges. Il devra également entretenir le logement et effectuer les réparations que la loi met à sa charge, prendre une assurance couvrant les risques locatifs… et respecter le voisinage. Signer un bail est un acte important. Aucun délai de rétractation n’est possible. Une fois le bail signé, la location commence et le locataire ne pourra mettre un terme à ses engagements qu’en donnant congé après respect d’un préavis. Cela signifie qu’il faudra payer les mois correspondant au préavis.

4. S’informer et ne jamais se faire justice soi-même.

Confrontation

Problèmes avec le propriétaire : peut-on arrêter de payer son loyer ?
Il peut arriver que des problèmes naissent entre le propriétaire et le locataire.
Par exemple au sujet de travaux, des charges (qui paie quoi ?), du préavis ou d’une augmentation de loyer. Il n’est pas possible de se faire justice soi-même en ne payant plus son loyer. Il faut en priorité s’informer sur ses droits, ses devoirs et des possibilités d’agir dans les formes légales auprès de l’ADIL 26.

5. Avant tout en parler entre propriétaire et locataire

Que faire

Impayés ou retards de paiement, que faire ?
Dès les premiers impayés de loyers, il est conseillé au locataire et au propriétaire de se rencontrer afin de rechercher une entente, pour étaler le remboursement de la dette de loyer.
Le locataire en difficulté peut contacter les services sociaux les plus proches de son domicile pour exposer sa situation et éventuellement solliciter une aide du FULH (Fonds Unique Logement Habitat).
Le FULH apporte une aide aux locataires de «bonne foi» qui rencontrent des difficultés de paiement. Le locataire, pour bénéficier d’une aide, doit s’engager auprès de son propriétaire, sous certaines conditions.

6. Attention, l’APL et l’AL peuvent être suspendues

L’impayé a-t-il des conséquences sur les aides ?
L’aide à la personne (Aide Personnalisée au Logement “APL” ou Allocation Logement “AL”) est versée pour aider les locataires à payer leur loyer. Elle peut être versée directement par la CAF ou la MSA au propriétaire du logement : c’est le tiers payant.
Si le loyer n’est plus payé, l’aide n’est plus versée. En cas d’impayé et s’il n’y a pas de plan d’apurement, l’aide à la personne peut être suspendue. Sans aide à la personne, la dette de loyers augmente très vite.

7. Loyer impayé : danger d’expulsion

Expulsion

Que se passe-t-il si le loyer n’est pas payé ?
Si aucune entente concernant l’impayé n’a pu être trouvée, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer par un huissier de justice.
Si l’impayé n’est pas résorbé, le propriétaire saisit le tribunal d’instance. Il est essentiel de se présenter devant le juge qui décide ou non de la résiliation du contrat de location. Le jugement peut conduire à l’expulsion. Les frais de procédure sont coûteux et à la charge du locataire.

8. Tout locataire de mauvaise foi, quelle que soit sa situation sociale ou familiale, peut être expulsé

Expulsion de la famille

Peut-on expulser de son logement des personnes avec des enfants ?
OUI – Une femme seule avec enfants, un chômeur, un bénéficiaire du RSA, un handicapé, etc. peuvent être expulsés. L’expulsion résulte de l’application d’une décision de justice.
Dès qu’une obligation du contrat de location n’est pas respectée, tout locataire de mauvaise foi, quelle que soit sa situation sociale ou familiale, peut être expulsé.

Toutes les informations présentes sur cette page internet sont dans le dépliant “Loyer payé, expulsion évitée” que vous pouvez télécharger.
Loyerpayé_depliantADIL2011.pdf
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