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IMPAYÉS DE LOYERS

 

Prévenir et faire face aux impayés de loyers

Les solutions amiables

 

Certaines précautions lors de la signature du bail peuvent limiter les risques d'impayés. Si toutefois le locataire de bonne foi ne peut plus payer, des dispositifs existent pour l'aider à régler sa dette.

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Loyer Payé

EXPULSION ÉVITÉE

 

Propriétaires - Locataires

Droits et Devoirs

 

8 réponses à la loupe

 

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Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement.

Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre.

Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion.

Pour l’éviter : réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement !

IMPAYES_LOYERS_1.pdf
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une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être remise

But de cette convocation : votre propriétaire veut obtenir, la résiliation de votre bail (contrat de location) et votre expulsion.

Vous avez 2 mois pour agir à compter de la remise de cette assignation.

IMPAYES_LOYERS_2.pdf
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Vous venez de recevoir un commandement de libérer

les locaux.

Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux.

L’huissier vous remet le commandement d’avoir à libérer les locaux.

IMPAYES_LOYERS_3.pdf
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Comment prévenir les impayés de loyers ?

Certaines précautions lors de la signature du bail limiteront les risques d’impayés.

Si toutefois votre locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, sachez que des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.

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