Flash Info Logement (FIL)

POINTS D’ACTUALITÉ…

Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Flah Info Logement avril 2015
1 – Garantie des vices cachés
2 - Simplification de la recherche d’information par l’huissier de justice
3 - Modalités de financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation
4 - Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement
5 - Modalité de restitution des clés
6 - Délai de paiement de trois ans au plus accordé par le juge / application aux baux en cours de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR
4_AVRIL_FIL_ACTUALITES.pdf
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Flash Info Logement mars 2015
1 – Lutte contre la non-décence – Dispositif de maintien et de conservation (ou consignation) de l’allocation de logement par l’organisme payeur
2 - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres
3 – Indice de référence des loyers
4 - Indicateur des taux 1er trimestre 2015 - au 20 février 2015
5 – Modernisation et à la simplification du droit et des procédures
3_MARS_FIL_ACTUALITES.pdf
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Flash Info Logement février 2015
1 – Loyers de 1948
2 – Ascenseurs
3 – Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
4 - Vente HLM et normes de performance énergétique minimales
5 – Contrats assurance
6 – Assemblée générale et pouvoirs : validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique
2_FEVRIER_FIL.pdf
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Flash Info Logement janvier 2015
1 – PRETS LOCATIFS INTERMEDIAIRES
2 - DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL EN COURS DE SEPARATION
3 - INDICE DE REFERENCE DES LOYERS
4 - PRIME EXCEPTIONNELLE D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVE
1_JANVIER_FIL_ACTUALITES.pdf
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Flash Info Logement décembre 2014
1 – Eco-ptz individuel : prorogation des conventions entre l’état, la SGFGAS et les établissements de crédit ;
2 - CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information ;
3 - Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges ;
4 - Eco-prêt individuel et copropriété ;
5 - Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune .
6_FIL_DECEMBRE.pdf
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Flash Info Logement novembre 2014
1 – Zones géographiques
2 - Dernier indice BT 01 connu
3 - Installation et entretien du détecteur de fumée
4 - Nouveaux plafonds de ressources PAS à compter du 1.10.2014
Nouveaux prix plafonds en 2015
[accession sociale en zone ANRU, dispositif PSLA, accession HLM]
5 – Bail réel immobilier : exonértion de la taxe de publicité foncière
5_FIL_NOVEMBRE.pdf
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Flash Info Logement d'octobre 2014
1 – Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale de copropriété (Cass. Civ III : 2.7.14)
2 - Vice caché : recevabilité de l’action en réparation (Cass. Civ III : 25.6.14)
3 - IRL / Révision annuelle des loyers (Loi du 6.7.89 : art. 17-1, modifié par la loi du 24.3.14)
4 - Publication au journal officiel de plusieurs textes (JO du 9.10.14)
4_FIL_OCTOBRE.pdf
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Flah Info Logement janvier 2014
1 – Eco-prêt collectif
2 - PSLA : extension du dispositif aux opérations de rénovation lourde
3 - Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur (Cass. Civ II : 26.9.13)
4 - Dol du vendeur d’immeuble (Cass. Civ III : 11.6.13)
5 - Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale (Cass. Civ III : 27.3.13)
6 - Droit viager d’occupation : exigence d’effectivité de l’occupation (Cass. Civ I : 25.9.13)
1__FIL_JANVIER.pdf
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Flash Info Logement décembre 2013
11_FIL_DEC.pdf
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Flash Info Logement novembre 2013
1 – Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
2 - Rénovation thermique des logements privés/prime exceptionnelle de 1 350 €
3 - Travaux de modernisation des ascenseurs : report de la date d’échéance au 3 juillet 2014 et dispositif d’arrêt de cabine
4 - Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer
5 - Diagnostic technique/recours ouverts à l’acquéreur
6 - Recours du locataire en raison de son compteur électrique trop puissant
et énergivore
7 - Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du
dépôt de garantie
10_FIL_NOV.pdf
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Flash Info Logement octobre 2013
1 – Abattement exceptionnel de 25 % pour les cessions réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014
2 - Prolongation d’un bail meublé (Cass. Civ III : 22.5.13)
3 - Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier (Cass. Civ III : 3.7.13)
4 - Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple (Cass. Civ III : 9.7.13)
5 - Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge (Cass. Civ III : 25.6.13)
9_FIL_OCT.pdf
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Flah Info Logement septembre 2013
1 – Crédit immobilier : l’indemnité de remboursement anticipé doit être prévue (Cass. Civ III : 24.4.13)
2 - VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge (Cass. Civ III : 16.4.13)
3 - Clause pénale/restitution des clés (Cass. Civ III : 9.4.13)
4 - Conclusion d'un bail avec un tiers (Cass. Civ III : 26.3.13)
5 - PSLA/possible extension du dispositif à des opérations de rénovation lourde (Rép. Min : JO AN du 30.4.13)
8_FIL_SEPT.pdf
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Flas Info Logement juillet 2013
1 - Instruction relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme « Habiter Mieux »
2 - Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur
3 - Règlement de copropriété établi par le juge
4 - Activité commerciale et trouble anormal de voisinage
5 - Solidarité des locataires
6 - Le salaire des gardiens évolue
7 - Dépôt de garantie du bail meublé
7_FIL_JUILLET.pdf
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Flash Info Lgement juin 2013
1 – Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux
2 - DALO/refus d’une offre de logement
3 - Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages
4 - Neuf : retrait des investisseurs
5 – Changement d’activité6 – Doubles des clefs
6 – Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable
6_FIL_JUIN.pdf
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Flash Info Logement mai 2013
1 – Loi relative à un système énergétique sobre
2 - Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
3 - IRL / Révision annuelle des loyers
4 - Aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat
FIL_MAI_2013.pdf
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Flas Info Logement avril 2013
1 – Détecteurs de fumée
2 - Logement à titre d’habitation principale
3 - Charges impayées/recours en recouvrement
4 - Preuve de l’affichage du permis de construire
5 - Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
6 – Aides aux logements revalorisées
7 – Des loyers totalement exonérés
4_FIL_AVRIL.pdf
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Flash Info Logement mars 2013
1 - Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées (Cass. Civ I : 28.11.12)
2 - Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle (Cass. Civ II : 22.11.12)
3 - GRL/un nouvel assureur (Info APAGL du 9.1.13)4 - Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert (Cass. Civ III : 7.11.12)
5 - Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant (Cass. Civ III : 3.10.12)
6 - Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail (Cass. Civ III : 12.10.11)
FIL_MARS 2013.pdf
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Flah Info Logement février 2013
1 – BIC/location meublée d’une partie de la résidence du bailleur/exonération/plafonds de loyer 2013
2 - Obligation de remettre un logement décent sans mise en demeure préalable
3 - Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires
4 - Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée
5 - Report de la date d'effet du congé/révision du loyer
8 - Notion de "maison individuelle"
7 - Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert
6 - Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
FIL_FEVRIER_2013.pdf
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Flash Info Logement janvier 2013
1 – PTZ + « 2013 »
2 – Loi de finances pour 2013 et 3ème loi de finances rectificatives
3 – Performance énergétique
4 – Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2013
FIL_2013_janvier.pdf
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Flash Info Logement décembre 2012
1 – Travaux d'extension d'une maison / légalité de la construction existante (JO Sénat du 15.11.12)
2 - DALO : la liquidation de l'astreinte fermement encadrée
3 - Il ne faut pas confondre «maison individuelle » et « habitation individuelle»
4 - TVA immobilière
5 - Autorisation de travaux sollicitée en copropriété
6 - Location meublée / partie de la résidence du bailleur / conditions d’exonération
7 - Responsabilité de la Poste et Délivrance d’un congé
FIL_2012_decembre.pdf
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Flash Info Logement novembre 2012
1. Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
2. Charges/approbation des comptes/demande d’expertise
3. Mandat général de gestion de l’agent immobilier
4. Assurance locative/vérification annuelle indispensable
5. Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
6. Tarifications des constats des lieux par huissier
7. Eau potable : consommation anormale
8. Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
FIL novembre 2012.pdf
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Flash Info Logement octobre 2012
1. Procédure de recouvrement des indus d’APL soumis aux codes de sécurité sociale
2. Relèvement du plafond du Livret A
3. L’INJONCTION DE PAYER
4. INDIVIDUALISATION DE LA CONSOMMATION DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE
5. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE DES ASCENSEURS
6. Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
Fil_OCTOBRE_2012.pdf
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Flash Info Logement septembre 2012
1. Servitude de passage/octroi du permis de construire
2. Elagage des arbres/possibilité de déroger aux règles du code civil
3. Convocation de tiers/absence de motif pour l’annulation de l’assemblée générale
4. Assurance locative : la vérification annuelle s’impose en cas de sinistre
5. Vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage
6. Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
FIL 09.12.pdf
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Flash Info logement août 2012
1 - Congé du bailleur : décès de l'époux locataire âgé de plus de 70 ans
2 - Déclaration de sinistre dommage-ouvrage par télécopie
3 - Copropriété : autorisation du syndic d’agir en justice/absence de modalités spécifiques
4 - Constat d'abandon et de reprise d'un logement loué
5 - CCMI/Réserves émises dans le PV : Garantie de livraison
6 - Assainissement : nouvelles règles au 1er juillet 2012
7 - Taux du livret A inchangé
FIL_AOUT2012.pdf
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Flah Info Logement juillet 2012
1. RETRACTATION D'UN ACQUEREUR
2. SIGNATURE DU COMPROMIS PAR L'AGENT IMMOBILIER
3. LE REGIME MICRO-BIC
4. OCTROI DE PRET ET CAPACITES FINANCIERES DE L’EMPRUNTEUR
5. TVA/FACTURATION AU MAUVAIS TAUX/CORRECTION/DEVOIR DE CONSEIL DU MAITRE D’OEUVRE
6. Crédit d’impôt "développement durable"
7. Assignation en résiliation de bail/instance en cours
FIL_juillet2012.pdf
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Flash Info Logement juin 2012
1 – Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
2 - PSLA/Absence de candidat à la conclusion du contrat de location-accession
3 - Décence/balcon et alimentation au gaz
4 - Scellier/justification du respect de la réglementation thermique
5 - Charges locatives/défaut de régularisation annuelle/responsabilité contractuelle du bailleur
FIL_juin2012.pdf
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Flash Info Logement mai 2012
1 - EMPRUNTS DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES
2 - PAS D'ANIMAL EN VACANCES !
4 - EPARGNE LOGEMENT / TAUX DU LIVRET A ET DU CEL AU 1.2.12
5 - TVA À TAUX REDUIT/PASSAGE A 7 %
6 - PREAVIS REDUIT/ETAT DE SANTE DU CONJOINT DU LOCATAIRE AGE DE PLUS DE 60 ANS
7 - NOTIFICATION DES ACTES AU DOMICILE D’UN COPROPRIETAIRE A L’ETRANGER
FIL_MAI..pdf
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Flash Info Logement avril 2012
1 - Eco prêt à taux zéro et crédit d’impôt «développement durable»
2 - Habitat indigne / droit des occupants
3 - Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés
4 - Vente d’un parking
5 - Réseaux de chaleur
6 - Frais d’entretien d’un mur mitoyen
FILAVRIL2012.pdf
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Flash Info Logement mars 2012
1 – Eco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement durable
2 - Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation
3 - Enquête publique / étude d’impact
4 - Copropriété : Recharge des véhicules électriques
5 - La qualité de meublé
6 - Dispositif SCELLIER
7 - Le prêt à taux zéro, revu et corrigé
8 - Création d’un « Eco-prêt collectif » pour les copropriétaires
MARS.pdf
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Flash Info Logement février 2012
1 – Énergie et copropriété
2 – Destination de l’immeuble
3 – Maisons en kit et obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle
4 – Le cumul éco-prêt et crédit d’impôt
5 - Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / avaux d’office
6 - Copropriété/élaboration d’un audit énergétique
FEVRIER.pdf
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Flash Info Logement janvier 2012
1 - PC / PAS / taux de référence à compter du 1.11.11
2 - Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
3 - Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation /moins-value éventuelle
4 - Congé délivré par une SCI familiale
5 - Les charges en copropriété
6 - Taux d’intérêt d’un plan d’épargne logement
7 - L’accord des copropriétaires
JANVIER.pdf
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Flah Info Logement décembre 2011
1 – Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours
2 - Ascenseur en copropriété/ contrats d’entretien / pas de mise en concurrence obligatoire
3 - Attribution de logements sociaux et expulsion / incivilité ou violence
4 – Le certificat d’urbanisme
5 – Achat d’un emplacement de parking
6 – Modification des crédits d’impôt
FIL 12.11.pdf
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Flah Info Logement novembre 2011
1 – contribution a l’aide juridique
2 - création du pole national des certificats économie énergie
3 - crédit immobilier : des taux stables depuis l’été indicateur des taux de l’anil
4 – urbanisme, réforme pour moins de formalisme
5 - droits des locataires bientôt renforcés
6 - loi de 48 / augmentation des loyers des locaux d’habitation
7 - délai pour achever des travaux
FIL 11.11.pdf
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Flah Info Logement octobre 2011
1 – Aide à l’accession
2 – Le crédit d’impôt en copropriété
3 – Le diagnostic amiante
4 – Allongement de la durée de commercialisation du- PSLA
9_OCTOBRE.pdf
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Flah Info Logement septembre 2011
1 – Logement conventionné / responsabilités de l’administrateur de biens et du notaire
2 - Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce
3 - Représentation d'une commune aux assemblées de copropriété
8_SEPTEMBRE.pdf
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Flah Info Logement juillet 2011
1 – Conditions d’une offre de prêt
2 – Plafonds de ressources du PAS
3 – Locataire parti sans laisser d’adresse
7_JUILLET.pdf
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Flah Info Logement juin 2011
1 – Préavis et RSA
2 - Investissement locatif - Dispositif «Scellier»
3 – Rémunération de l’huissier / expulsion
6_JUIN.pdf
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Flah Info Logement mai 2011
1 – Dépôt de garantie et mutation du logement loué
2 - Assainissement et eau : obligation de raccordement
3 - Établissement d’un DPE en cas de vente ou location d’un lot
situé dans une copropriété
5_MAI.pdf
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Flah Info Logement avril 2011
1 – NOUVEAUX PLAFONDS SCELLIER
2 - MODALITES DE L’EXTINCTION DU CREDIT D’IMPOT
3 – AIDES AU LOGEMENT : NOUVELLES REGLES
4 - VENTE DU LOGEMENT FAMILIAL PAR UN SEUL DES ÉPOUX EN COURS D’INSTANCE EN DIVORCE
5 – TVA À TAUX RÉDUIT / CONDITION DU VERSEMENT D’UN
ACOMPTE
4_AVRIL.pdf
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Flah Info Logement mars 2011
1 – Aides au logement / revalorisation
2 - Travaux réservés et mentions dans la notice descriptive
3 - Consigner le solde du prix vaut paiement
4 - ANAH : Modalités d’octroi
3_MARS.pdf
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Flah Info Logement février 2011
1 – RÉFORME DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT
2 - FRAIS DE GESTION
3 - LE CONGE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
4 - LE MICROFONCIER
5 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU PTZ+
6 - IRL/RÉVISION ANNUELLE DES LOYERS
2_FEVRIER.pdf
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Flah Info Logement janvier 2011
1 – CLAUSE PARTICULIERE D’UN BAIL
2 - ABSENCE D’ETAT DES LIEUX
3 – RÉCEPTION DU CONGÉ PAR LE BAILLEUR :
PREUVE DE L'ÉCRIT ÉLECTRONIQUE
4 – UN DEVIS POUR SIMPLE PREUVE
5 – RESPECT DU PRÉAVIS ET DESORDRES GRAVES
6 – CONTRAT DE LOCATION HLM / ÉTUDIANTS OU APPRENTIS /
COLOCATION
1_JANVIER.pdf
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L’ADIL 26, c’est aussi :

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Logo ADIL observation habitat
Entrée de l’ADIL 26

ADIL 26
information logement 

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26010 VALENCE CEDEX

Tél. 04 75 79 04 04

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