LES CRITÈRE D'ÉLIGIBILITÉ

J’ai vu qu’il existait plusieurs plafonds de ressources. Lequel me concerne ?

Il existe plusieurs catégories de logements HLM selon le financement dont a bénéficié le bailleur pour leur construction. Les logements HLM de base sont ceux financés par un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). Certains sont réservés aux plus modestes, ce sont ceux financés par un PLA-I (Prêt Locatif Aidé d’intégration). Inversement il existe des logements intermédiaires dont les loyers sont plus élevés mais dont les conditions de ressources sont plus souples, ce sont les logements financés par un PLS (Prêt Locatif Social).

Vous pouvez trouver ces informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Mes ressources sont supérieures au plafond de ressources. Puis-je quand même déposer une demande ?

L’enregistrement de la demande n’est pas soumis à condition de ressources mais l’attribution l’est. Il est toujours possible de déposer la demande, même en ligne, mais aucun logement ne sera proposé tant que les revenus sont supérieurs au plafond.

Cependant en cas de chute de revenus, le bailleur peut tenir compte des revenus de l’année N-1 ou des 12 derniers mois au lieu des revenus de l’année N-2 à condition que la baisse soit d’au moins 10%.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

C’est la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année.

Ainsi pour l’année 2017, il faut se reporter à l’avis d’imposition 2016 portant sur les revenus 2015.

Je n’ai pas d’avis d’imposition.

Si vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents, c’est leur avis qu’il faudra présenter.

Dans d’autres cas, par exemple des revenus provenant de l'étranger, d’autres justificatifs peuvent permettre la prise en compte de votre demande.

Je n’ai aucune ressource, puis-je quand même déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande mais pour être locataire d’un logement il faut être en mesure de régler tous les mois son loyer et ses charges.

Je suis veuve depuis peu. Quelles ressources dois-je prendre en compte ?

Seules vos ressources sont prises en compte.

Je suis étranger. Puis-je obtenir un logement ?

S’il n’est pas de nationalité française, le demandeur doit être admis à séjourner régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par un arrêté (arrêté du 1er février 2013).

Je suis divorcé et j’ai deux enfants en garde alternée.

Les enfants en garde alternée sont considérés comme vivant au foyer de l’un et l’autre des parents. Vous devez donc comparer vos revenus au plafond de ressources applicable à une personne seule avec deux enfants à charge.

Je suis propriétaire d’un logement, puis-je quand même déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande mais le fait pour un demandeur ou un membre de son ménage d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et à ses capacités est un motif spécifique de refus d’attribution. Il en est de même si vous êtes propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du secteur privé.

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