L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

Une fois votre demande enregistrée, elle est accessible à l’ensemble des bailleurs.

Les pièces justificatives

Si un bailleur a un logement à vous proposer, il vous demandera de produire un ensemble de pièces justificatives (livret de famille, avis d’imposition, bulletins de salaire…).

Des démarches simplifiées : le dossier unique

Quand un bailleur vous demande des pièces justificatives, celles-ci sont scannées et enregistrées dans un fichier national. Elles sont alors accessibles aux autres bailleurs qui n’auront pas à vous les redemander s’ils ont un logement à vous proposer.

Les critères d’attribution

Pour l’attribution des logements, il est tenu compte :

  • du niveau et de la composition des ressources,
  • du patrimoine,
  • des conditions de logement actuelles,
  • de l’éloignement des lieux de travail, de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,
  • de la mobilité géographique liée à l’emploi.

 

L’attribution des logements est bien sûr tributaire des logements qui se libèrent ou qui sont mis en service.

 

Les demandeurs prioritaires

Certains demandeurs sont prioritaires dans l’attribution des logements au vu de leur situation. Ce sont notamment :

  • les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée,
  • les jeunes,
  • les travailleurs pauvres, précaires ou saisonniers,
  • les personnes sans logement ou mal logées (habitat indigne, logement indécent, suroccupé),
  • les personnes en difficulté financière,
  • les personnes victimes de violence au sein du couple.

Logement des salariés : le « 1% logement »

Les entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés contribuent au financement de la construction de logements HLM. En contrepartie, un certain nombre de logements est réservé aux salariés de ces entreprises.

Si vous êtes dans ce cas, contactez Action Logement (adresse et contact en annexe).

 

La Commission d’attribution des logements (CAL)

L’attribution d’un logement se fait de manière collégiale par la Commission d’Attribution des Logements (CAL) du bailleur. Cette commission est composée de plusieurs membres représentant le bailleur, les locataires, les collectivités locales, l’État.

 

Pour chaque logement à attribuer, la CAL doit examiner au moins 3 demandes. Elle attribue le logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, le logement sera attribué au candidat suivant en cas de refus par celui classé devant lui

 

Quel est le délai pour obtenir un logement HLM ?

En 2016, dans le territoire de Valence Romans Agglo, le délai moyen d’attente pour l’attribution d’un logement était de 11 mois mais il y a de fortes disparités selon les communes.

Le délai peut être plus court dans les communes où la demande est faible par rapport à la demande ou inversement beaucoup plus long si une commune a peu de logements et beaucoup de demandes.

Il s’agit d’une valeur moyenne, l’attribution peut être plus rapide si le demandeur est prioritaire ou plus longue si la demande est trop limitée et mal adaptée à l’offre disponible sur le périmètre demandée.

 

LA PROPOSITION DE LOGEMENT

Si la CAL vous a attribué le logement, vous recevrez un courrier. Celui-ci vous indique le délai dans lequel vous devez faire connaître votre décision, ce délai étant au minimum de 10 jours. En cas de refus de votre part ou d’absence de réponse, le logement sera proposé au candidat suivant désigné par la CAL.

 

Si le logement n’est pas adapté à votre situation, répondez rapidement et indiquez vos raisons, en effet des refus répétés pourraient amener le bailleur à ne plus de vous faire de propositions

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