Le guide des logements communaux

Ce guide, réalisé par les ADIL Auvergne-Rhône-Alpes, a pour objet d’accompagner les élus dans la gestion des logements communaux, de les aider à cerner les règles applicables et de leur présenter les conditions dans lesquelles une commune peut louer un logement lui appartenant.
92 % des communes en Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) possèdent au moins un logement communal, pour un total de près de 89 000 logements. Ce parc fait partie de la réponse aux besoins en logement des ménages d’un territoire. Pour autant, il est mal connu. En effet, les propriétés publiques sont mal représentées parmi les sources
statistiques des fichiers fonciers. De plus le patrimoine immobilier communal, selon son appartenance au domaine public ou au domaine privé de la commune, est régi par des règles de droit différentes, détaillées ci-après.

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