LA LOCATION

le bail

LE BAIL

 

Le bail ou contrat de location est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire qui doit être signé à l’entrée dans le logement.

En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations entre eux.

BAIL_IMP.pdf
Document Adobe Acrobat 162.9 KB

DROITS ET OBLIGATIONS

 

Des obligations s’imposent au propriétaire bailleur et au locataire pendant toute la durée du bail. Elles sont identiques pour les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

droits_et_obligations_du_locataire_et_du
Document Adobe Acrobat 140.1 KB
droits et obligations

Le propriétaire doit louer un logement décent et en bon état. Il doit réaliser les réparations importantes, dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Le locataire a, quant à lui, l’obligation de payer les charges dites « locatives » en plus du loyer. Il doit également entretenir le logement et y effectuer les menues réparations.

 

charges et rÃparations vhs2.pdf
Document Adobe Acrobat 138.1 KB
loyer

LE LOYER


Le loyer des logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, se détermine selon des règles prévues par la loi.

LOYER.pdf
Document Adobe Acrobat 129.3 KB
fin du bail

Le locataire et le propriétaire bailleur peuvent donner congé pour mettre fin au contrat de location dans les conditions déterminées par la loi.

fin_de_bail.pdf
Document Adobe Acrobat 137.6 KB

IMPAYÉS DE LOYERS

 

Prévenir et faire face aux impayés de loyers

Les solutions amiables

 

Certaines précautions lors de la signature du bail peuvent limiter les risques d'impayés. Si toutefois le locataire de bonne foi ne peut plus payer, des dispositifs existent pour l'aider à régler sa dette.

Prevenir_et_faire_face_aux_impayes_de_lo
Document Adobe Acrobat 3.4 MB

L'intermédiation locative

 

L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de
sécuriser la relation entre le locataire et le propriétaire et
encourage ce dernier à louer son logement à des personnes
en difficulté

SOLIBAIL_Vimprimeur.pdf
Document Adobe Acrobat 569.2 KB

L’ADIL 26, c’est aussi :

Logo ADIL information énergie
Logo ADIL observation habitat
Entrée de l’ADIL 26

ADIL 26
information logement 

44 rue Faventines

BP 1022
26010 VALENCE CEDEX

Tél. 04 75 79 04 04

Nous contacter

Téléchargez notre brochure, nos études…