LA LOCATION

le bail

La mise en location d'un logement

 

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez louer en tant que résidence principale à un futur locataire. Certaines étapes sont incontournables pour vous lancer, avec ou sans l’appui d’un professionnel de l’immobilier.

Quels diagnostics

 

Pour être mis en location, un logement doit répondre

aux critères de décence, faire l’objet d’un bail écrit et

d’un état des lieux.

Un Dossier de diagnostic technique (DDT) est remis par le bailleur au locataire. Ce dossier, qui peut comporter jusqu’à 6 diagnostics, doit être annexé au contrat de bail ou transmis par voie électronique au locataire sauf refus explicite de sa part.

Se porter caution

 

La caution est la personne qui s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire en cas d’impayé, notamment de loyer ou de charges. Dans ce cadre, elle signe un « acte de cautionnement ».

loyer

Droits et obligations

 

Des obligations s’imposent au propriétaire bailleur et au locataire pendant toute la durée du bail. Elles sont identiques pour les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

droits et obligations

Charges et réparations locatives

 

Le propriétaire doit louer un logement décent et en bon état. Il doit réaliser les réparations importantes, dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Le locataire a, quant à lui, l’obligation de payer les charges dites « locatives » en plus du loyer. Il doit également entretenir le logement et y effectuer les menues réparations.

 

fin du bail

Fin de bail et sortie du logement

 

Le locataire et le propriétaire bailleur peuvent donner congé pour mettre fin au contrat de location dans les conditions déterminées par la loi.

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