VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

Votre demande est effectuée sur un formulaire officiel (formulaire Cerfa).

Adressez-vous à votre mairie, auprès de la Direction Départementale du Territoire ou sur le site service.public.fr

En fonction de la nature du projet et du contrat de construction que vous avez passé, cette démarche peut être prise en charge par le professionnel auquel vous confiez la construction ou les travaux.

Votre dossier doit être complet

Certaines informations vous sont demandées :

  • votre identité,
  • la superficie et l’emplacement du terrain,
  • la nature des travaux et la destination des constructions,
  • la surface de plancher envisagée et existante, le cas échéant.

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, vous devez également fournir à la mairie un certain nombre de pièces :

  • un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune,
  • le document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, en cas de réalisation ou de réhabilitation d’une telle installation ;
  • un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques ;
  • un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique (à compter du 1.1.13) ;
  • le projet architectural.
    Le projet architectural est élaboré par le professionnel, architecte notamment, auquel vous avez recours le cas échéant.
    Composé de plans et de documents écrits, il définit l’implantation et la composition du bâtiment, son volume et son insertion dans l’environnement, ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il comprend une notice de présentation qui indique l’état initial du terrain et de ses abords et ce qui est projeté.
    On y retrouve également le cas échéant :
    • un plan de masse permettant de faire notamment apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics,
    • le plan des façades et des toitures,
    • un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
    •  un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages,
    • - des photographies destinées à situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.

 

 

Vous avez intérêt à confier la constitution du dossier et l’élaboration du projet architectural à un professionnel qualifié, un architecte, un maître d’oeuvre ou un géomètre-expert, par exemple.

Vous pouvez également consulter le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), s’il en existe un dans votre département. Il vous conseillera gratuitement sur votre projet avant le dépôt du permis de construire : qualité architecturale, aspect extérieur, intégration dans le paysage, règles d’urbanisme applicables, adaptation à vos besoins, isolation thermique et phonique.

Si votre projet de construction (ou de travaux) est soumis à permis de construire et porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m² (ou conduit après travaux à porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

 

Lorsque vous construisez sur un terrain situé dans un lotissement, vous devez en outre fournir les attestations de l’aménageur-lotisseur : le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot et, si les travaux ne sont pas achevés, le certificat d’achèvement des équipements.

La mairie vous délivre un récépissé

Votre demande de permis de construire ou votre déclaration préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception à la mairie. Vous pouvez autrement la déposer directement.

Votre demande ou déclaration et le dossier qui l’accompagne sont établis :

  • en 2 exemplaires s’il s’agit d’une déclaration préalable,
  • en 4 exemplaires s’il s’agit d’une demande de permis de construire.

 

La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date d’obtention du permis tacite ou la date à compter de laquelle les travaux pourront être entrepris (en cas de déclaration préalable).

Ce récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans lemois suivant le dépôt et que lamairie devra vous notifier dans ce délai :

  • un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet ;
  • une demande de pièces manquantes ;
  • l’information selon laquelle vous ne pourrez obtenir de permis tacite.

 

Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété. Elle ne vérifie pas non plus les plans intérieurs de votre projet.

LA RÉPONSE DE LA MAIRIE

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est toujours gratuite.

Dans quels délais ?

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose de délais stricts pour vous répondre :

  • 1 mois si vous avez déposé une déclaration préalable.
  • 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle et pour un permis de démolir.
  • 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle).

 

Attention ! C’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.

 

Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois. Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de 1 à 6 mois.

Sous quelle forme ?

La réponse de la mairie est donnée sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le permis peut être accordé en imposant certaines prescriptions supplémentaires (aspect extérieur de la construction, nécessité de raccordement aux divers réseaux,…). Ces obligations supplémentaires ne doivent pas remettre en cause fondamentalement le projet, elles doivent être motivées par un fondement législatif ou réglementaire exprès.  

 

Autorisations tacites En principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse à l’issue du délai d’instruction, vous pouvez construire librement. Si vous le souhaitez, une fois cette autorisation tacite obtenue, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant l’existence de l’autorisation. La mairie dispose par ailleurs de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigibles (participation pour le financement des voirie et réseaux, pour raccordement à l’égout…).

 

Attention ! Votre permis de construire peut être retiré par la mairie, s’il est illégal, et ceci dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.

 

Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique existantes.

 

La mairie peut également décider de surseoir à statuer, il s’agit pour elle de différer sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train de d’élaborer ou de réviser son PLU.

VOTRE PERMIS OU VOTRE DÉCLARATION PRÉALABLE DOIT ÊTRE AFFICHÉ

Deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite ou de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.

  • L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et demeure deux mois.
  • L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

Une fois l’autorisation de construire obtenue, vous disposez de deux ans pour entamer les travaux. A défaut, l’autorisation est périmée. Si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, votre autorisation sera périmée.  

Déclaration d’ouverture de chantier En cas de permis de construire : lors de l’ouverture du chantier, vous devez déposer ou adresser avec accusé de réception une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la commune où est située la construction.

Vous devez en tant que maître d’ouvrage apporter la justification de votre assurance dommages-ouvrage lors de la déclaration d'ouverture du chantier.

Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, vous pouvez demander à la mairie (qui peut le refuser) que soit prorogée d’une année la validité de votre autorisation. Les règles d’occupation et d’utilisation du sol auxquelles est soumis votre projet ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable.

LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE CONFORMES

Lorsque les travaux sont finis, vous (ou le professionnel qui s’est chargé de la construction) devez attester de l’achèvement et de la conformité des travaux, c’est-à-dire assurer que vos travaux ont été effectués conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée. Cette attestation engage votre responsabilité. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par dépôt à la mairie contre récépissé ou par voie électronique.

L’administration peut contester la conformité pendant trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (site classé, secteur protégé, secteur couvert par un plan de prévention des risques), l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai prolongé (5 mois).

 

Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.

CONTESTATION DE VOTRE PERMIS PAR UN TIERS

Un tiers (ex : un voisin) peut dans certains cas contester la validité de votre permis de construire. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif.

Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Il est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.

La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.

 

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).

 

Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens de recours. Renseignez-vous auprès de votre ADIL pour ces questions.

L’ADIL 26, c’est aussi :

Logo ADIL information énergie
Logo ADIL observation habitat
Entrée de l’ADIL 26

ADIL 26
information logement 

44 rue Faventines

BP 1022
26010 VALENCE CEDEX

Tél. 04 75 79 04 04

Nous contacter

Téléchargez notre brochure, nos études…