Les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable…

POURQUOI DEMANDER UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées.

 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

 

Les informations figurant ci-dessous s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

QUELS TRAVAUX NÉCESSITENT UNE AUTORISATION ?

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU - ou un POS -, ou autre zone) influe également.

Construction nouvelle

Vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.

 

Vous construisez un garage ou une dépendance,

  • si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol  nouvelle de plus de 20 m2 , vous devez demander un permis de construire ;
  • si vous créez entre 5 m2 et 20 m2 : une déclaration préalable suffit ;
  • n-dessous de 5 m2 : vous n’avez aucune formalité à accomplir.

 

Votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.  

Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.  

 

Vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

C’est le lotisseur-aménageur qui demande le permis d’aménager.

Travaux sur une construction existante

Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir.

 

En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m2 et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.

 

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m²  * de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est requis.

En secteur sauvegardé ou site classé

Des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).

Exemples d’autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez

Vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

 

Vous aménagez votre grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir : aucune formalité n’est exigée. Si vous modifiez en même temps l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable est requise.

 

Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 20 m² *, nécessite la délivrance d’un permis de construire.

 

Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable ; si vous changez en même temps la destination du local : un permis de construire.

 

Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :

  • en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
  • entre 5 m2 et 20 m² * : déclaration préalable ;
  • au-delà de 20 m² * : permis de construire.

 

Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :

  • jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
  • au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable

Cas particulier du changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.

Une déclaration préalable est au moins requise. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire.

Les annexes d’un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.

* 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

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