lun.

29

août

2016

Lettre Information Logement n°39 / août 2016

EXPULSIONS LOCATIVES
LOI ALUR : DROITS ET DEVOIRS

Les expulsions locatives sont exercées dans le cadre de règles juridiques précises. A chaque étape, des dispositions sont prévues pour permettre de résoudre les difficultés pour le paiement des arriérés. L’équipe des conseillers juristes de l’Adil est à la disposition des locataires comme des propriétaires pour les informer sur les aspects juridiques comme sociaux du traitement des impayés

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