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2015

Flash Info Logement avril 2015

1 – Garantie des vices cachés

2 - Simplification de la recherche d’information par l’huissier de justice

3 - Modalités de financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation

4 - Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement

5 - Modalité de restitution des clés

6 - Délai de paiement de trois ans au plus accordé par le juge / application aux baux en cours de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR

1 – Garantie des vices cachés (art.10)

 L’acquéreur victime d’un vice caché peut soit rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), soit la conserver et se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire). Auparavant, le texte (Code civil : art. 1644) imposait l’intervention d’un expert au titre de l’action estimatoire. Le recours obligatoire à l’expert est supprimé.

 

2 - Simplification de la recherche d’information par l’huissier de justice (art.11)

Les conditions d’accès aux informations par l’huissier de justice chargé de l’exécution sont simplifiées ; la condition tenant à ce qu’il soit porteur d’un titre exécutoire est supprimée, notamment, dans le cadre de recherche d’un compte bancaire (Code de procédure civil d’exécution : L.152-1, L.152-2 et Livre des procédures fiscales : L.151 A).

 

3 - Modalités de financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation (instruction Anah du 6.2.15)

En octobre dernier, le conseil d’administration de l’Anah a élargi pour certains propriétaires occupants la possibilité de bénéficier des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dans le cadre du programme « Habiter Mieux » lorsqu'ils réalisent eux-mêmes les travaux dans leur logement. Cette instruction définit les modalités de mise en place de ce dispositif. À compter du 1er janvier 2015, ces projets peuvent être mis en place sous réserve qu’ils s’inscrivent dans une démarche d’insertion sociale de ménages en grande difficulté et/ou d’optimisation du coût global des projets. Il s’agit de diminuer le coût global du projet initial ou de réaliser un projet de plus grande ampleur sans coût supplémentaire avec un accompagnement adapté et articulé avec les acteurs dédiés.

 

4 - Modalités de maintien et de conservation de l’Allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement (Décret n° 2015-191 du 18.2.15 : JO du 20.2.15)

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs, les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence. Il apporte, en outre, des précisions sur : - les règles de peuplement en matière d’allocation de logement familiale ; - l’articulation de la procédure de conservation de l’allocation de logement avec la procédure dérogatoire de surpeuplement ;

 

5 - Modalité de restitution des clés (Cass. Civ III : 18.11.14)

La remise des clés libère le locataire de son obligation de payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que cette remise doit être faite au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir ; le dépôt des clés sous le paillasson ne saurait caractériser une remise des clés au bailleur. Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3).

 

6 - Délai de paiement de trois ans au plus accordé par le juge / application aux baux en cours de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR (avis de la Cour de cassation n° 15002 du 16.2.15)

La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l’application aux baux en cours de l’allongement à trois ans du délai de paiement accordé par le juge au locataire en situation de payer sa dette locative (loi du 6.7.89 : art. 24 modifié par la loi ALUR : art. 27). La question s’est posée de savoir si ce texte était applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur et de définir une liste de textes immédiatement applicables parmi lesquels ne figure pas l’article 24. La Cour de cassation a estimé que la faculté offerte au juge d’accorder un délai de paiement de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s’analysait comme un effet légal du bail. Il ne s’agissait pas d’un dispositif soumis à la liberté contractuelle des parties mais d’un pouvoir accordé au juge par la loi. Elle a considéré en conséquence que l’article 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquait aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.

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