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19

mars

2015

Flash Info Logement mars 2015

1 – Lutte contre la non-décence – Dispositif de maintien et de conservation (ou consignation) de l’allocation de logement par l’organisme payeur 

2 - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres 

3 – Indice de référence des loyers

4 - Indicateur des taux 1er trimestre 2015 - au 20 février 2015

5 – Modernisation et à la simplification du droit et des procédures

1 – Lutte contre la non-décence – Dispositif de maintien et de conservation (ou consignation) de l’allocation de logement par l’organisme payeur (Loi du 24.3.14 -art. 85 / CSS : L.542.2 et L.831.3- : JO du 26.3.14 / Décret n° 2015-191 du 18.2.15 - JO du 20.2.15-)

La loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire. Pour les constats de non-décence réalisés avant le 1er janvier 2015, les logements concernés resteront soumis au régime antérieur (suspension du tiers-payant et versement direct à l’allocataire à la condition qu’il ait effectué des démarches auprès du bailleur pour obtenir la mise en conformité de son logement).

 

2 - Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres (Cass- -civIII : 27 janvier 2015)

 Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que vient de rappeler la Cour de cassation.

 

3 – Indice de référence des loyers

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4ème trimestre 2014 s’élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2013. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

 

4 - Indicateur des taux 1er trimestre 2015 - au 20 février 2015(Indicateur de taux ANIL)

Des taux toujours plus bas. Les taux continuent de diminuer en ce début d’année par rapport au trimestre précédent. Les accédants se voient généralement proposer des taux fixes inférieurs à 3 % sur 15 ans.

 

5 – Modernisation et à la simplification du droit et des procédures (La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 -JO du 17.2. 14-)

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel. Outre des dispositions relatives au droit de la famille (divorce, succession, protection des incapables majeurs, administration légale), le texte de loi porte des mesures intéressant le domaine du logement. Pour la réforme du droit commun des contrats (art. 8), le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d’ordonnance la structure et le contenu du livre III du Code civil (Code civil : art. 711 à 2283), afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme

 

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