jeu.

05

févr.

2015

Flash Info Logement février 2015

1 – Loyers de 1948

2 – Ascenseurs

3 – Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

4 - Vente HLM et normes de performance énergétique minimales

5 – Contrats assurance

6 – Assemblée générale et pouvoirs : validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique

1 – Loyers de 1948

Le décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel de ce jour. Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2014, est de 0,60 %. Il concerne les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et IIC.


2 – Ascenseurs

Publication de l’arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2004, relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs Ce texte met en conformité l’arrêté du 18 novembre 2004, suite à la suppression de l’obligation d’installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence (décret du 21.10.14).


3 – Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CE : 19.9.14)

Le Code général des impôts prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État sont exonérées de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement (CGI : art. 1384 A). Le fait qu’un propriétaire d’une construction neuve donne l’immeuble en gestion à un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération de TFPB, dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. La Cour de cassation précise sur ce point qu’un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l’habitation principale.



4 - Vente HLM et normes de performance énergétique minimales (Décret n° 2014-1648 du 26.12.14 : JO du 28.12.14)

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre à leurs locataires et d’autres bénéficiaires identifiés par la loi des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans (CCH : L.443-7). Le présent décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique de ces logements situés dans un immeuble collectif : seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kWh d'énergie primaire par m² et par an estimée peuvent être aliénés. Cette restriction concerne les ventes postérieures au 1er janvier 2015 (mais ne s’applique pas aux logements dont l’agrément d'aliénation a été délivré avant le 1er janvier 2015).


5 – Contrats assurance (Décret n° 2014-1685 du 29.12.14 : JO du 31.12.14)

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a posé le principe d’un droit de résilier à tout moment certains contrats d’assurance (Code des assurances : L.113-15-2). Auparavant, l’assuré personne physique ne pouvait dénoncer un contrat d’assurance tacitement reconductible que dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. Le présent décret, pris en application de cette loi, définit le champ d’application de ce droit à résiliation ; il s’agit notamment des contrats d’assurance multirisque habitation. En outre, le décret précise les modalités de la résiliation. Notamment, il oblige l’assureur à communiquer à l’assuré, dès réception de la demande de résiliation, un avis l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.


6 – Assemblée générale et pouvoirs : validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique (Cass. Civ III : 9.9.14)

Un copropriétaire peut valablement adresser par voie électronique un pouvoir pour se faire représenter à l’assemblée générale. En l’espèce, un copropriétaire ne pouvant assister à l’assemblée se tenant le lendemain avait adressé son pouvoir au syndic par mail. La Cour admet la régularité de ce pouvoir. Pour mémoire, dans le cadre de la dématérialisation des documents de la copropriété et pour en simplifier l’accès, les syndics professionnels doivent, depuis le 1er janvier 2015, proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété pour les propriétaires et le conseil syndical (sauf vote contraire à la majorité absolue - loi du 10.7.65 : art. 25) avec un accès différencié pour chacun d’eux selon la nature des documents.

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