ven.

16

janv.

2015

Flash Info Logement janvier 2015

1 – PRETS LOCATIFS INTERMEDIAIRES

2 - DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL EN COURS DE SEPARATION

3 - INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

4 - PRIME EXCEPTIONNELLE D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVE

1 – PRETS LOCATIFS INTERMEDIAIRES (Décret n° 2015-16 du 8.1.15 : JO du 10.1 .15 : PLI)

Les prêts locatifs intermédiaires sont distribués par les établissements de crédit ayant signés une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou octroyés directement par cet organisme. Dans ce cas, et jusqu’alors, les prêts ne pouvaient être consentis qu’aux offices publics de l’habitat, aux SA d’HLM et aux SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements. Le décret du 8 janvier 2015 élargit le champ des bénéficiaires des PLI accordés par la CDC à l’ensemble des investisseurs institutionnels éligibles au régime fiscal du logement intermédiaire (notamment filiales des organismes collecteurs agréés, personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés) ainsi qu’à l’association Foncière Logement, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient des parts. Par ailleurs, dès lors que le bénéficiaire du prêt est un organisme ou une personne morale visée par l’article 279-0 bis A et que le logement est en zone A et B1, la durée maximale du prêt est de trente-cinq ans (au lieu de trente ans).

Enfin, le texte réglementaire corrige une référence relative aux plafonds de ressources applicables ; le décret du 30 septembre 2014 renvoyant sur les plafonds de prix et non sur les plafonds de ressource.


2 - DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL EN COURS DE SEPARATION (Rép. Min n° 12577 : JO AN du 6.1.15)

La loi ALUR, a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au Code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.


3 - INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 15 janvier 2015. Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2014. Il s'établit à 125,29 soit une augmentation de 0,37% par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2013.Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers moins, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.


4 - PRIME EXCEPTIONNELLE D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS PRIVES (Décret du 17.9.13 : JO du 19.9.13 modifié par le décret du 24.12.14 : JO du 27.12.14 / Convention en l’Etat et l’ASP du 19.8.13 : JO du 22.8.13 modifiée par l’avenant du 19.12.14 : JO du 27.12.14 Bénéficiaires (CGI : art. 1417 IV)

Jusqu’au 31 décembre 2014, une prime de 1 350 € concernait les travaux de rénovation énergétique des propriétaires occupants, personnes physiques, qui remplissaient certaines conditions : · le logement constituait leur résidence principale (occupé plus de 8 mois par an) ; · les ressources du ménages (N-2 ou N-1) étaient inférieures aux plafonds de ressources1 ci-dessous. Les demandes devaient être effectuées avant le 31 décembre 2014 (date d’envoi du premier formulaire).

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