Association départementale d’information sur le logement dans la Drôme

Locataire, vos obligations

Vous devez payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le demander au propriétaire.
Vous devez, en plus du loyer et des charges, assumer les réparations locatives.
Vous devez utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d'habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété.
Vous devez vous assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol) ; le propriétaire est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance. Une clause du bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d'absence d'assurance.
Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins que vous ne prouviez qu'elles sont dues à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d'une personne que vous n'avez pas introduite chez vous.
Vous ne pouvez vous opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, ni aux travaux d'amélioration des parties communes ou aux travaux d’amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans votre logement. Si ces travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail.
Vous ne devez pas transformer le logement, ni les équipements, sans l'accord écrit du propriétaire ; dans le cas contraire, lors de votre départ, il peut conserver le bénéfice des transformations sans vous indemniser ; il peut même exiger la remise en état initial des lieux, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Vous ne pouvez céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire.

ADIL 26
information logement

44 rue Faventines

BP 1022
26010 VALENCE CEDEX

Tél. 04 75 79 04 04

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