VOUS ETES LOCATAIRE, VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT

Vos démarches différeront selon le type de logement que vous recherchez

Vous avez intérêt à suivre plusieurs pistes à la fois...

• Consulter les professionnels : agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires par exemple ; certaines organisations professionnelles ont mis au point des fichiers de logements accessibles par minitel ou internet.
• Parcourir les "petites annonces" des journaux, sur minitel ou internet ; avant de vous déplacer, n'hésitez pas à vérifier par téléphone les éléments d'information figurant dans l'annonce. S'il s'agit d'une offre émanant d'un particulier, votre recherche est gratuite, mais vous assumez seul le bon déroulement de la recherche.
• Interroger votre employeur et votre entourage.

Vous serez peut-être tenté d'acheter des listes de "petites annonces" : sachez que la prestation de marchands de listes s'arrête à la fourniture de revues ou de listes pendant la durée de l'abonnement ; elle ne vous garantit pas de trouver un logement à votre convenance.  

Ne versez aucune somme avant d’avoir obtenu la fourniture de listes ou fichiers conformément à la convention que vous aurez préalablement signée ; celle-ci doit préciser les caractéristiques du bien recherché, le service attendu et la rémunération de l'intermédiaire (qui doit avoir une carte professionnelle). Conservez la convention.

Pour pouvoir bénéficier d’un logement HLM vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité et vos ressources doivent être inférieures à un plafond réglementé.

L'attente peut, dans certains départements, durer plusieurs mois, voire plusieurs années en fonction de la disponibilité des logements dans la zone géographique où vous souhaitez habiter.

• Pour accroître vos chances de trouver un logement HLM, vous avez intérêt à déposer votre candidature, simultanément :
  
  • auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider,
  •  à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM. Dans certaines villes, des modalités d'inscription communes peuvent être convenues entre la mairie et les organismes HLM : renseignezvous auprès de la mairie ou de votre ADIL.
  
  
• En région parisienne, vous faites inscrire votre candidature à la mairie ; à Paris, à la mairie de votre arrondissement.
• Vous avez intérêt à adresser également une demande :
  
  • lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il dispose d'un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au 1% logement ;
  •  lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration ;
  •  dans certains départements, à votre caisse d'allocations familiales.  

Un numéro départemental unique préalable à toute demande de logement social, vous sera délivré dans le délai maximal d’un mois sous la forme d’une attestation, personnalisée. Ce numéro vous garantit que votre demande est bien inscrite. En Ile-de-France le numéro d’enregistrement est régional (loi du 25.3.09).

Afin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut vous demander :  

• des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire ;
•  la caution d'un tiers, c’est-à-dire l'engagement d’une personne ou d’un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1% logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de Solidarité Logement. Toutefois si vous signez ou renouvelez un contrat de location à compter du 28 mars 2009, la caution d’un tiers ne peut plus, dans certains cas, vous être demandée : - si le bailleur est une personne physique (ou une SCI familiale) qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyer ; - si le bailleur est une personne morale (ex : un organisme de logement social, une société d’assurances) : il peut vous demander la caution d’une personne morale (ex : LOCA-PASS® ou FSL) ; il ne peut en revanche vous demander la caution d’une personne physique, sauf si vous êtes étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.
• On ne peut pas vous demander notamment, une photo d’identité hormis la production de votre carte d’identité, ni votre carte de sécurité sociale, ni un relevé de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de ces comptes.

Une garantie de paiement du loyer et des charges peut dans certains cas, vous être accordée par un organisme du 1 % logement qui s’engagera auprès de votre propriétaire à lui verser les loyers et charges en cas d’impayés. La garantie LOCA-PASS® du 1% logement couvre un montant maximal du loyer. En cas de mise en jeu, vous remboursez cette avance sans intérêt en trois ans (renseignez-vous à l’ADIL). Progressivement cette garantie devrait être remplacée par la GRL® (cf. ci-dessus).

Ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de la part du propriétaire ou du professionnel. Payez par chèque et contre tout paiement, demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement.

En plus du premier mois de loyer généralement payable d’avance :

•   Le dépôt de garantie, si le bail le prévoit : son montant est limité à un mois de loyer hors charges. Il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le paiement des réparations locatives. Il ne produit pas d'intérêts à votre profit et n'est pas révisable pendant la durée du bail. Si le loyer est payable d'avance, par périodes de trois mois au moins, vous n'aurez pas à verser de dépôt de garantie. S’il s’agit d’un logement social conventionné, le dépôt de garantie est d'un mois et le loyer payé à terme échu.
  
  Pour constituer le dépôt de garantie :
  
  • Un organisme 1% logement peut vous accorder une avance LOCA-PASS® sans intérêt, remboursable quand vous quitterez le logement. Cette avance est versée à l’entrée dans le logement directement à votre propriétaire, ou à vous-même dans certains cas (renseignez-vous à l’ADIL).
    
  • Si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement : elle peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face. Adressez-vous à une assistante sociale ou au FSL de votre département.
  
  
• Les honoraires de l'intermédiaire : honoraires de négociation et frais de rédaction du bail. Ils sont partagés par moitié entre vous et le propriétaire : • si l'intermédiaire est un notaire, ses honoraires sont réglementés ; • si l'intermédiaire est un agent immobilier ou un administrateur de biens, ses honoraires sont libres, mais doivent être affichés dans l'agence.
• Les frais d'état des lieux : si, à défaut d'accord entre vousmême et le propriétaire (ou l'agent immobilier), l'état des lieux a dû être établi par un huissier, les frais seront partagés par moitié entre vous-même et le propriétaire. 
• Votre assurance-habitation : vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l'assureur de votre choix. 
• L'ouverture des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.
• Les frais éventuels de caution d'un tiers, si vous êtes dans le cas où le bailleur peut vous en demander une (cf.ci-dessus) et si vous n'obtenez ni la caution d'un membre de votre famille, ni la garantie de paiement de loyer d’un organisme 1% logement ou du FSL.

Pour alléger votre charge de loyer, vous pouvez sous certaines conditions de ressources et de situation de famille, bénéficier de l'allocation logement ou de l’APL, aide personnalisée au logement.