La fin du bail

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois. Ce délai est réduit à un mois :

•  en cas de mutation,
  
• de perte d’emploi,
  
• de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• premier emploi ;
  
• si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
  
• s’il est bénéficiaire du RSA.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier.

Même s’il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l’accord du propriétaire.

L’ état des lieux de sortie

 A la remise des clés par le locataire, un nouvel état des lieux doit être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou, en cas de désaccord, par un huissier (cf. dépliant “Un bail pour quoi faire ?”).  

La restitution du dépôt de garantie

Si un dépôt de garantie a été versé par le locataire à la signature du bail, le propriétaire le lui rend, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés.

Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.

En cas de changement de propriétaire en cours de bail (vente, succession, par exemple), c’est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire, à charge pour le nouveau propriétaire de se retourner le cas échéant vers le vendeur (loi du 25.3.09).

Les formalités diverses

Le propriétaire a intérêt à vérifier, auprès des services concessionnaires, que le locataire a fait arrêter les compteurs d’eau, gaz, électricité et téléphone.

Il signale le changement d’adresse du locataire au service des impôts : en effet, la taxe d’habitation est due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l’année.