LA LOCATION

Louer un logement

Propriétaire, vous avez un logement à louer

Vous aurez le choix entre plusieurs solutions : rechercher vous-même un locataire ou confier cette mission à un professionnel ; assurer vous-même la gestion du logement loué ou en charger un professionnel.

 

Locataire, vous cherchez un logement

Vos démarches différeront selon le type de logement que vous recherchez

le bail

le contrat de location

Le bail, ou contrat de location, est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations.

droits et obligations

les obligations du propriétaire

 

les obligations du locataire

 

les charges locatives

 

les réparations locatives

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire (décret n°712 du 26.8.87) :  

loyer

LE LOYER fixation, augmentation, paiement

Les modalités de fixation et de révision du loyer pour les logements loués non meublés, par un propriétaire privé, sont prévues par la loi du 6 juillet 1989.

location meublée

la location meublée

Toute location meublée d’une résidence principale qui fait l’objet d’un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum.  

se porter caution d'un locataire

Se porter caution d'un locataire

Un membre de votre famille ou un ami vous demande votre caution personnelle pour garantir son propriétaire du paiement du loyer et de l'exécution des autres obligations qui lui incombent.  

location en union libre

la location en union libre

Vous vivez en couple et partagez un logement en location. Sachez que les protections dont chacun d’entre vous peut bénéficier sont fonction de votre statut  

 

location et Pacs

location et PACS

Vous êtes signataires d'un PACS et vous louez un logement qui est votre résidence principale commune  

  • Si vos deux noms figurent dans le bail, vous êtes colocataires, c’est-à-dire tous les deux locataires.
  • Si seul l’un d’entre vous a signé le bail, il est seul locataire.

Mesurez bien les conséquences de chaque situation.

 

Entrée de l’ADIL 26

ADIL 26
information logement 

44 rue Faventines

BP 1022
26010 VALENCE CEDEX

Tél. 04 75 79 04 04

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