RECEPTION DES TRAVAUX : les garanties en cas de désordre

Votre construction ou vos travaux achevés, vous procédez à leur réception : en présence des entrepreneurs ou du constructeur, vous constatez l’achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à votre contrat, en établissant un procès-verbal.  

Exception : si vous achetez un logement sur plan (ou neuf) vous ne participez pas à la réception ; vous contrôlez l’achèvement des travaux à la livraison. 

 La réception ne peut se faire sans vous. Les professionnels vous convoquent dès l’achèvement des travaux. Soyez présent à la réception :

•  si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur ;
• si vous avez signé un contrat avec plusieurs entreprises (maçon, couvreur, électricien, chauffagiste, plombier...) vous procédez, soit à une réception unique, soit à une réception avec chaque entreprise, en présence le cas échéant de l’architecte ou du maître d’oeuvre chargé de la coordination des travaux. Une réception unique a l’avantage de faciliter la mise en jeu éventuelle des garanties.

Vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment qui vous aidera à apprécier l’état du logement.

Visitez le logement avec la plus grande attention

• Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat.
  
• Contrôlez soigneusement le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d’eau...).

Vous établissez un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles ; vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur, architecte ou maître d’oeuvre mandaté) et vous-même.

Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procèsverbal sans réserve.  

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d’eau et hors d’air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l’entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d’avoir effectué la réception avec lui, sans l’assistance d’un autre professionnel.  

Dans tous les cas, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné.

Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous les considérez comme inachevés : vous pouvez refuser la réception.

Vous reportez à l’amiable la date de réception avec le constructeur ou les entrepreneurs, ou vous saisissez le juge des référés pour demander l’achèvement des travaux.

Vous mentionnez tous les désordres dans le procèsverbal de réception et vous fixez par écrit avec l’entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés.

Si lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de construction de maison individuelle), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation.  

Vous consignez une partie du prix jusqu’à la réparation des désordres que vous avez signalés. La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès de tout organisme ou professionnel (Caisse des Dépôts, notaire, ou tout autre professionnel présentant une garantie financière), choisi en accord avec le constructeur, le vendeur ou l’entreprise, ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.  

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison.

Si vous avez signé un contrat d’entreprise, votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés ; en l’absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu’après accord avec l’entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.

Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n’avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l’avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés. Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

  La réception a lieu entre les entrepreneurs et votre vendeur : vous contrôlez l’achèvement des travaux à la livraison du logement. Comme pour une réception, vous faites une visite approfondie et mentionnez dans un procès-verbal écrit vos réserves, c’est-à-dire les désordres ou défauts de conformité. Demandez au vendeur, communication du ou des procès-verbaux de réception établis par lui avec les différents entrepreneurs. Vous devez connaître la date exacte de la réception : c’est à partir de cette date que courent les délais de garanties.

Si vous faites des réserves, la consignation n’est possible qu’en cas de défauts de conformité : vous pouvez consigner 5 % maximum du prix jusqu’à la réparation des défauts de conformité que vous avez signalés ; toutefois si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n’a pas fourni de garantie financière d’achèvement, la retenue maximum est de 15%. Le vendeur ne peut refuser de vous remettre les clés, dès lors que vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

Vous avez un délai d’un mois à compter de la livraison, (ou de la réception des travaux si elle est postérieure), pour notifier au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception les vices et défauts de conformité apparents que vous n’avez pas mentionnés alors. Ils doivent être réparés dans le délai d’un an (à compter du mois suivant la prise de possession ou la réception) ; à défaut, saisissez le tribunal avant l’expiration de ce délai.

Si vous constatez que l’isolation phonique n’est pas conforme aux normes réglementaires, vous avez un délai d’un an à compter de la livraison pour en demander réparation au vendeur.

Après la réception, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.