Flash Info Logement janvier 2012

1 - PC / PAS / taux de référence à compter du 1.11.11
2 - Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte
3 - Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation /moins-value éventuelle
4 - Congé délivré par une SCI familiale
5 - Les charges en copropriété
6 - Taux d’intérêt d’un plan d’épargne logement
7 - L’accord des copropriétaires

1 - PC / PAS / taux de référence à compter du 1.11.11 (Avis n°45 de la SGFGAS)

Le taux de référence à prendre en compte pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés est fixé à 3,05% à compter du 1er novembre 2011 (contre 3,45% depuis le 1er septembre 2011). Compte tenu des marges applicables, les taux maxima des Prêts Conventionnés (PC) et des Prêts à l’Accession Sociale (PAS), (métropole et DOM) sont actualisés. Pour mémoire, les taux pratiqués ne doivent jamais dépasser les taux de l’usure en vigueur.

2 - Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte (Cass. Civ III : 6.9.11)

Pour déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot de copropriété, il y a lieu de prendre en considération le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. Ainsi, la superficie d’un bâtiment transformé par le vendeur devra être prise en compte quand bien même ledit bâtiment serait décrit comme un abri non clos dans l’acte de vente.

3 - Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation / moins-value éventuelle (Cass. Civ III : 12.10.11)

Lorsqu’une construction est réalisée sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol a le choix entre conserver la propriété de la construction ou obliger le tiers à l’enlever. S’il préfère en conserver la propriété, il doit rembourser au tiers constructeur, soit l’augmentation de valeur du fonds, soit le coût des matériaux et le prix de la main d’oeuvre (code civil : art. 555). Seul le remboursement à la charge du propriétaire du sol étant donc légalement prévu, celui-ci ne peut demander une indemnisation au titre d’une potentielle moins-value due à la présence de la construction.  

4 - Congé délivré par une SCI familiale (Cass. Civ III : 28.6.11)

Une SCI (Société Civile Immobilière) a fait signifier à son locataire un congé aux fins de reprise pour habiter, délivré au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation précise que le congé doit indiquer le motif allégué et le nom et adresse du bénéficiaire. Le congé est valable même si la SCI familiale n’a pas visé le texte dans le congé qui l’autorise à délivrer un tel congé, (en l’occurrence l’article 13a de la loi du 6.7.89).

5 - Les charges en copropriété

L’observatoire des charges de l'Unis évalue, en moyenne, à 23,20 euros par m² les charges payées en copropriété en 2010. Pourtant selon une enquête réalisée par le particulier les charges payées en 2010 par les copropriétaires s'élevaient en moyenne à 29,36 euros par m². Par exemple en 2010, l'Unis évalue à 5,60 euros par m² le coût moyen du chauffage et de l'eau chaude sanitaire, tandis que l'Arc et la revue Le Particulier le chiffrent respectivement à 13 euros par m² et 14,24 par m².

6 - Taux d’intérêt d’un plan d’épargne logement

Le taux d'intérêt annuel d'un plan épargne logement (PEL) est celui en vigueur à la date de son ouverture. Il reste inchangé pendant toute la durée du plan. Depuis la réforme qui a pris effet le 1er mars 2011 ce taux d'intérêt est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des taux sans risque du marché monétaire européen. Il ne peut être inférieur à 2,5%.

7 - L’accord des copropriétaires

Tout changement d'affectation d'un lot de copropriété doit être décidé à l'unanimité des voix des copropriétaires réunis en assemblée générale lorsque ; - il existe des risques de nuisance pour les copropriétaires, - il est contraire à la destination de l'immeuble, - il est contraire au règlement de copropriété.

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